Le décret paru le 29 juillet 2026 modifie les règles concernant le temps partiel pour raison thérapeutique et montre clairement une volonté de restreindre son accès.

Ces textes affaiblissent les droits des agent·es malades. Il est en particulier instauré un délai de 30 jours, à compter de la demande, pour accorder le TPT, ainsi que la possibilité de le refuser, et donc de remettre en cause une prescription médicale.

1. Principes généraux

Un·e agent·e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet le maintien ou le retour à l’emploi, et peut favoriser l’amélioration de l’état de santé. Ou lorsque le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie OU sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.

La quotité de travail demandée ne peut être inférieure à 50% dans la limite de 12 mois.

2. Refus de temps partiel thérapeutique : un recul inacceptable !

L’administration a maintenant la possibilité de refuser un temps partiel thérapeutique, . Elle peut aussi interrompre l’autorisation accordée.

Il y a 2 motifs possibles :
– refus pour motif lié aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service
– refus pour motif médical

Dans le cas d’un motif lié aux nécessités du service, la décision doit être précédée d’un entretien avec l’agent·e intéressé·e qui peut se faire assister par une personne de son choix. Évidemment la présence d’un représentant du personnel est indispensable et nous accompagnerons nos collègues dans leurs démarches auprès du Défenseur des droits.

C’est pour nous une attaque intolérable contre les droits des personnels, alors que les conditions de travail se dégradent et que la durée de la carrière s’allonge !

3. Reconstruction des droits à TPT

Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés (après 12 mois consécutifs ou non), ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel, détachement…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

4. Comment faire la demande de temps partiel thérapeutique ?

La demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration via COLIBRI. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin de son choix comportant les informations suivantes :

• La quotité de temps de travail souhaitée :
◦ 50% ou 75% pour les PE (2 ou 3 jours par semaine, les 108h sont à faire au prorata).
◦ Attention pour les AESH la quotité est calculée sur la base de 39 heures (1607 heures réparties sur 41 semaines). La quotité de 50 % correspond donc à 19h30 et non 2 jours par semaine. Une injustice que dénonce la FSU SNUipp !

• La durée du temps partiel (dans la limite de 12 mois)

• L’organisation du temps partiel préconisée notamment les jours travaillés.

• Avant la consultation médicale, il est recommandé de télécharger sur COLIBRI un document à faire remplir par son médecin. Cependant ce document ne revêt pas de caractère réglementaire donc ne peut être obligatoire. En cas d’oubli le certificat du médecin est suffisant.

L’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment pour contrôler la necessité du TPT.

Traitement des demandes par la DSDEN :

Jusqu’ici la 1ere demande si elle n’excédait pas 90 jours était accordée de droit, sans délai légal de traitement, sur transmission du certificat établi par son médecin. La demande d’un délai de 30 jours sur COLIBRI n’était que pour faciliter le travail des services et n’était pas opposable à une demande urgente.
Ce délai est maintenant obligatoire, ce qui constitue une restriction des droits pour les collègues et va obliger les collègues les plus fragiles à s’arrêter dans l’attente d’une réponse. Donc perte de salaire, désorganisation des équipes, pertes de jours d’école pour les élèves.

L’administration peut aussi faire procéder, dès réception de la demande d’autorisation, à l’examen de l’agent·e intéressé·e par un médecin agréé. Compte tenu des délais d’obtention d’un RDV dans le Val-de-Marne cela va allonger et alourdir la procédure. On peut légitimement craindre que des collègues se retrouvent dans des situations insupportables.

La FSU-SNUipp interviendra auprès de la direction académique pour éclaircir ces points et demander une fluidité maximales des démarches pour les agents.

Dans le cas d’un retour de CLM, CLD, CITIS ou disponibilité pour raison de santé la décision intervient au plus tard le jour de la reprise...ce qui ne permettra ni aux collègues ni aux équipes d’anticiper !

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation, la décision de l’administration doit intervenir au plus tard au jour de la reprise. Là encore comment anticiper l’organisation du travail ?

A noter pour les Direction :

« Si les fonctions de l’agent·e comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent·es, et si les nécessités de service ne le permettent pas, l’agent·e pourra être affecté·e temporairement dans d’autres fonctions. Cette décision doit être justifiée par l’administration ».
Jusqu’ici le TPT était possible pour les directeurs et directrices sans qu’iels perdent leur poste. Nous nous inquiétons de ce qu’il en sera et interrogerons le DASEN à ce sujet.

5. Demandes de prolongation, de modification, d’arrêt :

La demande de prolongation s’effectue de la même manière que la demande initiale, via COLIBRIS. Il n’y a plus d’examen obligatoire par un médecin agréé après 90 jours. Cependant, l’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment.

6. Rémunération :

L’agent·e continue de percevoir en totalité :

• Le traitement indiciaire ;
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
• Le supplément familial de traitement (SFT) ;
• L’indemnité de résidence ;
• Les primes et indemnités, sauf celles dont le versement est suspendu à compter du remplacement de l’agent·e comme les indemnités REP ou REP+ ou direction.

ATTENTION : Il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Comme avant, si l’agent·e travaillait déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir un TPT, il est mis fin au temps partiel précédent. L’agent récupère donc un salaire complet.

7. Spécificités pour les AESH, PE contractuel·les et PE stagiaires :

AESH et PEC : si les démarches sont les mêmes que pour les titulaires, l’autorisation est également subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle l’agent·e est affilié·e.

AESH : En l’absence de mise en place de la subrogation, comme la rémunération est complétée par
des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS), la situation est donc la même qu’en cas de Congés Maladie Ordinaire.

La FSU-SNUipp exige que la subrogation, c’est-à-dire la gestion par l’éducation nationale des indemnités versées par la sécurité sociale, soit mise en œuvre pour les AESH comme cela a été fait pour les PE contractuel.les. Cette « double gestion » Etat/Sécurité sociale engendre aujourd’hui des situations financière ubuesques voire dramatiques.

Pour les PEC comme pour les AESH le service à TPT ne prolonge pas la durée du contrat, et est pris en compte comme un temps complet dans les états de service.

Fonctionnaire stagiaire : l’agent.e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

En clair, les PES à 100 % devant élèves sont autorisé.e.s à demander un TPT, mais pas ceux à 50 %. Encore une injustice que dénonce la FSU-SNUipp.

La période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.

Après la mise en place du jour de carence et des 90 %, l’état continue de pénaliser les agent.e.s malades ou en situation de handicap.

La FSU-SNUipp exige :
- le retrait de cette modification des conditions d’octroi du TPT, en particulier la possibilité de refuser pour raison de service ;
- la possibilité pour les AESH d’obtenir un VRAI temps partiel thérapeutique soit 2 ou 3 jours de travail selon la quotité prescrite par le médecin ;
- la suppression du jour de carence pour les Congés Maladie Ordinaire et une rémunération à 100 % dès le 1er jour.

Aller plus loin :
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (Articles 23-1 à 23-14)
• Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat - Article 2 , Article 11-1
• Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
• Code général de la fonction publique (Articles L823-1 à L823-6)

Temps partiel thérapeutique : ces nouvelles règles contre les droits des personnels

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