Signez la pétition !

Suite au rassemblement du 18 octobre devant le Rectorat de Créteil « Pour défendre le droit de tout élève en situation de handicap à bénéficier d’une scolarité respectant les notifications MDPH », les organisations syndicales, les collectifs et associations signataires appellent les enseignant.es, les AESH, les parents… à signer cette pétition demandant le retrait de l’article 53 de la Loi de Finances (article abandonné dans un premier temps suite à la mobilisation des association de parents d’enfants en situation de handicap, mais rétabli par l’adoption du PLF par 49-3 dans la nuit du 7 au 8 novembre 2023, actuellement en discussion au Sénat).

Les signatures seront remises lors d’un rassemblement au Ministère de l’Education Nationale.

Cet article, qui modifierait le Code de l’Éducation, est un cavalier législatif qui n’a rien à faire dans une loi de finances.

Il organise la régression des droits des enfants et de leurs familles dans l’accès à la scolarisation !

Il créé les PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité) chargés d’« expertiser les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques. » Lorsqu’un enfant doit bénéficier d’une aide humaine, c’est le PAS « qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution. »

Alors que, jusqu’à présent, l’expertise est réalisée par les MDPH, qui dépendent des conseils départementaux, désormais l’article 53 transfèrerait à l’Éducation nationale à un niveau local le pouvoir d’évaluer et donc de définir les besoins de chaque enfant en situation de handicap.

Ce serait donc le PAS (qui relève de l’Éducation Nationale) qui déterminerait les modalités d’accompagnement de l’élève, la quotité horaire et non plus la MDPH - avec son équipe pluriprofessionnelle dont des enseignant.es spécialisé.es et des médecins spécialistes - qui serait dessaisie du travail d’évaluation des besoins et ce même pour les aides individuelles…

Concernant les MDPH, nous exigeons au contraire l’amélioration de l’existant, notamment en leur attribuant les moyens à hauteur des besoins pour traiter les dossiers dans des délais plus courts et élaborer les PPS qui sont des éléments réglementaires incontournables pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Les droits opposables obtenus par les familles en CDAPH céderaient la place à des négociations aléatoires avec des professionnels de l’École et représentant.es des ESMS, et le financeur deviendrait le prescripteur de l’aide humaine.

L’Éducation nationale, qui ne recrute pas les AESH (métier précaire, peu considéré et mal payé) en nombre suffisant pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap, déterminerait elle-même le nombre d’heures d’accompagnement attribué à chaque enfant, non pas en fonction de ses besoins, mais en fonction des moyens disponibles, très insuffisants, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fermée établie dans le cadre du budget.

L’article 53 obligerait les familles à accepter l’avis obligatoire de professionnels dont rien ne garantira les compétences, oublierait les personnels et médecins spécialisés et entérinerait la possibilité d’avoir une AESH privée que seules les plus favorisées socialement pourront s’offrir. Cet article met en cause le droit à l’instruction des élèves en situation de handicap, droit dont le respect nécessite le maintien des prérogatives des MDPH et l’attribution par l’État de tous les moyens spécialisés et adaptés permettant la mise en œuvre effective des notifications.

Les soussigné.es exigent :

le retrait de l’article 53 de la loi de finances,
l’abandon des PAS (aucune expérimentation des 100 PAS prévue dès septembre 2024),
le respect de l’attribution des moyens pour l’enseignement spécialisé ou adapté en fonction des besoins des élèves en situation de handicap ; besoins qui doivent être évalués par des personnels spécialisés et indépendant.es en dehors de toute contrainte budgétaire.

Les signatures seront remises au Ministre de l’Éducation Nationale lors d’un rassemblement.

Retrait de l'article 53 créant les PAS !

Signez la pétition pour le retrait de l'article 53 instaurant les PAS