Qu’est-ce que la gratification des M2 SOPA ?

Depuis 2014, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a instauré une gratification qui n’a pas le caractère d’un salaire pour la réalisation de stages d’une durée supérieure à 2 mois.

« Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification [...] »

La réforme de la formation initiale de 2021 impose 18 semaines de stage aux étudiant⸱es en master MEEF répartis comme suit : 6 semaines en M1 et 12 semaines en M2.

Les étudiant⸱es en master MEEF 1ère année ne sont donc pas concerné⸱es par cette gratification puisqu’ils ne répondent pas à la durée de stage minimale requise.

En revanche, les étudiant⸱es en master MEEF 2e année en stage d’observation et de pratique accompagnée (SOPA), sont elles et eux bien concerné.es.

ATTENTION : les étudiant⸱es en master MEEF 2e année qui bénéficient d’un contrat en alternance ne sont pas concerné⸱es car bénéficient d’un contrat de travail.

Quel est le montant de cette gratification ?

Le montant de la gratification est fixé en fonction du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d’heures effectuées en stage. L’article 124-6 du code de l’Education précise que le calcul se base sur « un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale »

Plafond horaire de la sécurité sociale : 27€ en 2023 (contre 26€ en 2022)
Taux horaire de la gratification : 4,05€ en 2023 (soit 15% de 27€)
Le nombre d’heures effectuées en stage correspond au nombre de semaines multiplié par le nombre d’heures : 12 x 27h = 324h

Le montant de la gratification est donc de 324 x 4,05€ = 1312,20 par an.

Comment est versée la gratification ?

Les conditions de versement diffèrent selon les modalités de stage :

Pour un stage filé : environ 131€ par mois de septembre à juin
Pour un stage massé : environ 437€ par mois sur trois mois : environ 131€ par mois de septembre à juin.

Les étudiant⸱es inscrit⸱es à Pôle Emploi peuvent-iels recevoir la gratification ?

L’article L. 124-1 du code de l’éducation exclut du bénéfice de la gratification les stages relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les périodes de formation entrant dans le cadre de la gratification y sont définies ainsi : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. »

Les étudiant⸱es inscrit⸱es à Pôle Emploi peuvent donc percevoir la gratification dans la mesure où iels peuvent justifier d’un statut d’étudiant⸱es.

«Gratification» pour les M2 SPA : 1312 € en 2023

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