Madame l’Adjointe au DASEN,

Nous avons pris connaissance de votre courrier adressé à l’ensemble des collègues ayant indiqué qu’ils ne participeraient pas aux évaluations d’écoles proposées par leurs IEN. Vous y faites référence à la loi du 26 juillet 2019 pour en déduire le caractère obligatoire. Vous rappelez l’article 121-10 du code général de la fonction publique stipulant le devoir d’obéissance à un ordre hiérarchique.

Nous souhaitons tout d’abord rappeler le texte de la loi du 26 juillet 2019 :
« Art. L. 241-12.-Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. A ce titre :
1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. […]
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations […] »

La circulaire de rentrée (BO n°26 du 30/06/2022) précise que : « L’évaluation des établissements du second degré, engagée en 2020, est une nouveauté dans le paysage éducatif dont les équipes se sont saisies au service de la réussite de leurs élèves. Elle sera poursuivie à la prochaine rentrée scolaire et amorcée dans le premier degré. »

En effet, le conseil d’évaluation de l’école a bien été créé, il a produit un document de cadrage des évaluations des écoles sur lequel les IEN peuvent s’appuyer pour proposer aux équipes la démarche d’évaluation d’école. De ce point de vue, la loi s’applique. Néanmoins, ce texte ne contient aucun élément permettant d’affirmer le caractère obligatoire des évaluations d’écoles. Cela a bien été confirmé par Mme Benetti, alors Rectrice de l’académie de Créteil, le 12 octobre 2024 en CSA-A, qui a reconnu que les documents de cadrage ne faisaient pas partie du bloc réglementaire.

Un ordre hiérarchique doit tirer sa légitimité des textes et être conforme aux missions comme aux ORS statutaires des enseignants. Or, celles-ci ne font aucunement référence à la participation aux démarches d’évaluation d’école. Celles-ci ne peuvent dès lors n’être envisagées que sur la base du volontariat des équipes, ce qui est d’ailleurs cohérent avec le vademecum édité par le CSE qui insiste sur la dimension participative du dispositif.

Vous mentionnez le rôle de l’évaluation dans la réflexion sur le projet d’école. Là aussi, un caractère obligatoire de l’évaluation d’école entrerait en contradiction avec le code de l’éducation dont l’article L401-1 du Code de l’Education est extrêmement clair :

« Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints. »

Il s’en déduit que les collègues ayant reçu votre courrier ne se soustraient en aucun cas à une injonction hiérarchique qui serait donc sans objet puisque ne correspondant ni aux missions ni aux ORS statutaires. Nos collègues ont simplement signifié qu’ils n’étaient pas volontaires pour entrer dans une démarche d’évaluation d’école qui ne saurait leur être imposée.

Nous attirons votre attention sur les difficultés qui pèsent sur de nombreuses écoles du fait de la crise structurelle dans notre département (crise du recrutement, manque de moyens pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, absence de remplacements, situations de violences, etc.) comme l’attestent les multiples remontées en formation spécialisée ou directement auprès de la hiérarchie. De nombreuses équipes sont dans un fonctionnement dégradé voire de survie au jour le jour et sont leurs propres recours face au manque de moyens, conséquence directe des politiques menées par les gouvernements successifs depuis plusieurs années. De ce point de vue, les évaluations d’écoles leur apparaissent bien souvent comme un dispositif hors-sol, chronophage et n’apportant aucune solution concrète à leurs préoccupations. Nous vous demandons de ne pas ajouter à ces difficultés des pressions hiérarchiques.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier, et vous prions de croire, Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale, en l’assurance de notre attachement aux valeurs du service public d’éducation.

«Evaluations d’école» : à propos du courrier envoyé par la DSDEN aux enseignants non volontaires

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