La FSU-SNUipp 94 vient d’écrire à la Directrice académique et aux IEN pour rappeler que mettre à jour les PPMS ne fait plus partie des missions des directeur·trices.

[violet]Dans de nombreuses circonscriptions[/violet], les inspecteurs et inspectrices demandent aux directeurs et directrices de mettre à jour les PPMS de leur école avant le 12 octobre.

Or depuis le 23 décembre 2021, l’article L411-4 du Code de l’Education est rédigé ainsi : « Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

[violet]Il n’y a donc aucune obligation[/violet] pour les directeurs et les directrices de mettre à jour le PPMS : leur rôle se résume à le diffuser, le mettre en œuvre et organiser les exercices.

Dans un contexte où les taches des directions d’école sont toujours plus diverses et variées, où il manque des centaines d’AESH dans les écoles, cet allègement est le bienvenu et doit être appliqué : aucune pression ne doit être exercée sur les directeur·trices d’école [rouge]pour des missions qui ne sont plus les leurs.[/rouge]

[rouge]La FSU-SNUipp 94 a envoyé un courrier le 09/10/2022 à la Directrice académique et aux IEN de chaque circonscription.[/rouge]


Courrier à la DASEN

[rouge]Contactez la FSU-SNUipp 94 si les pressions pour rendre des PPMS actualisés se poursuivent après ce rappel à la loi ![/rouge]

Voir aussi : L’école inclusive sans les moyens de l’inclusion : QUE FAIRE CONCRETEMENT face à cette gestion de la pénurie ?

[rouge]Attention :[/rouge] la loi du 21 décembre dite "loi Rilhac" est aussi la loi qui instaure "un emploi de direction" (art. 2) et "[vert fonce]une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige[/vert fonce]" et "[vert fonce]une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées[/vert fonce]" (art. 1).

[rouge]La FSU-SNUipp demande l’abrogation de ces deux articles.[/rouge]

Heureusement pour l’instant ils ne sont pas encore appliquées par les Directeur·trices académiques ; mais nous exigeons toujours leur suppression.

La FSU-SNUipp 94 se tient prête à organiser le rapport de force nécessaire pour qu’ils ne soient jamais appliqués. Pour aller plus loin... un article sur l’adoption de la loi Rilhac


décryptage de la loi Rilhac

PPMS : non, ce n'est plus au directeur·trice de les mettre à jour