[violet]Plusieurs collègues ont récemment saisi le SNUipp-FSU 94[/violet] concernant certaines informations transmises à des parents d’élèves, concernant la grève du 26 mars.

Des messages ou des informations sur réseaux sociaux, émanant de directions d’école, ont été distribués à l’ensemble des parents d’élèves :

établissant une liste nominative "des enseignants grévistes" ou au contraire une liste nominative "des classes non grévistes" (ce qui revient au même) ;
indiquant que "seuls les élèves" des classes non-grévistes seraient accueillis, "car il y a plus de 25% de grévistes"

[rouge]Le SNUipp-FSU 94 conseille sur cette question la plus extrême prudence ![/rouge]

[violet]La loi de 2008 sur le SMA[/violet], déclinée dans le Code de l’éducation, crée pour les communes une obligation de mise en place d’un service minimum au-delà de 25% de grévistes. Ce SMA a été dénoncé par l’ensemble des organisations syndicales (et continue de l’être par le SNUipp-FSU). Faute de candidats « volontaires pour assurer l’accueil des enfants », de nombreuses communes du département n’ont pu mettre en place le SMA.

Rappelons à ce titre que pour le ministère, il suffit « que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » pour accueillir des élèves : [rouge]on croit rêver !!![/rouge]

Le Code de l’éducation dispose que, tant que l’école reste ouverte au public : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 » (art L. 133-1 du Code de l’éducation).

[violet]La déclaration d’intention de grève ne préjuge pas de la grève effective d’un collègue :[/violet] impossible donc de donner une information fiable sur ce point.

Mais surtout, [rouge]divulguer publiquement une liste de personnels grévistes [fond jaune]EST INTERDIT PAR LA LOI ![/fond jaune][/rouge] L’article L 133-5 du Code de l’Education dispose que : « Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. [rouge]Elles sont couvertes par le secret professionnel.[/rouge] Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Enfin, rappelons qu’aucun état de grève, postérieur à la grève, ne doit être rempli par les grévistes. [violet]Le seul document obligatoire en cas de grève est la déclaration d’intention préalable[/violet] (à transmettre 48h avant la grève dont au moins 1 jour ouvré). Aucun document postérieur à la grève n’est obligatoire : vous n’avez donc pas à le remplir, sauf dans le cas où vous aviez déclaré être en grève et que vous avez finalement assuré votre service.

Le [violet]SNUipp-FSU 94[/violet] est disponible pour répondre aux questions des collègues sur ce sujet, adjoint-es ou directrices-teurs.

Grève(s) : peut-on divulguer aux parents d'élèves une liste d'enseignants grévistes ?