[rouge]Déclaration liminaire FSU au Comité Technique Académique du 27 février 2020[/rouge]

Ce CTA se réunit pour traiter des lignes directrices de gestion académiques entérinant de fait la fin des compétences des commissions paritaires en matière de mutations et de promotions. Bien au contraire de ce qui est écrit en toutes lettres dans ce projet, [rouge]c’est la fin de la transparence, de l’équité et du contrôle par les élu.e.s du personnel[/rouge]. Nous sommes désormais habitués à ce que le pouvoir vide les mots de leur sens. Ecrire le mot transparence ou équité en toute lettre n’en garantit pas l’effectivité. Personne n’est dupe, ni les élu.e.s, ni les collègues, ni les personnels administratifs du rectorat et des DSDEN, qui risquent de se retrouver bien seuls face aux personnels.

Cette disparition est une des conséquences désastreuses de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique ». A l’instar de la réforme des retraites qui dénature le lien entre le fonctionnaire retraité et l’État, cette loi dénature le lien entre le fonctionnaire actif et l’État.

Parce qu’elle place le recours au contrat au même rang que le recrutement de titulaires, parce qu’elle facilite les restructurations et permet les abandons de missions, les délégations de service public, les externalisations, les privatisations, parce qu’elle encourage l’individualisation des rémunérations et des primes, parce qu’elle débride le pouvoir discrétionnaire du supérieur hiérarchique direct en matière de sanction, d’affectation, de promotion, de rémunération, cette loi, rédigée par un exécutif ignorant du contrat social et de l’histoire de notre République, est une forfaiture, un coup de force contre les institutions de la République.

C’est également un coup de force contre la démocratie sociale puisqu’elle s’inscrit à rebours de la longue marche séculaire vers la démocratisation de notre Etat, dont le Conseil National de la Résistance, la constitution de 1946 et les lois Le Pors de 1983/84 sont les jalons glorieux. La démocratie n’est pas complète quand les contre-pouvoirs et les corps intermédiaires sont privés des outils qui leur permettent d’agir, quand le fonctionnement de l’appareil d’État et celui du monde du travail échappe à la délibération et à la confrontation des points de vue. Dans l’éducation plus encore, parce qu’il est en charge de l’émancipation de la jeunesse, le fonctionnaire est un fonctionnaire citoyen qui doit pouvoir jouir des attributs démocratiques du citoyen et avoir un droit de regard sur le fonctionnement du service et sur les décisions de l’administration. Le dessaisissement des commissions paritaires de leurs compétences en termes de mobilité et de promotion est illégitime.

La FSU s’oppose au projet de transfert de la santé en milieu scolaire de l’éducation nationale vers les collectivités territoriales qui pourrait être envisagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier dernier. La FSU refuserait un scénario de décentralisation de la santé à l’école qui s’entendrait sur la totalité du champ, médecins et infirmières y compris dans les établissements scolaires. Les infirmier-es de l’Éducation nationale doivent continuer à exercer au sein des établissements scolaires au service des élèves et de leur réussite. La politique éducative sociale et de santé doit rester sous la responsabilité et la gouvernance du Ministère de l’éducation nationale.