La NOTE DE SERVICE et l’intégralité des annexes

1) Procédure

1ère demande de disponibilité sur autorisation	Annexe 1 à compléter et transmettre avant le 21 avril 2025 DELAI DE RIGUEUR à : ce.94positionsadministatives@ac-creteil.fr
Demande de disponibilité de droit	Annexe 1 à compléter et transmettre à l’IEN au plus tard 2 mois avant la date de début de disponibilité souhaitée. Il n’y a donc PAS DE DATE FIXE LIMITE pour la demander.
Renouvellement de dispo sur autorisation	Annexe 1 à compléter et transmettre avant le 21 avril 2025
Demande de réintégration après dispo	Annexe 3 à compléter et à transmettre au moins 3 mois avant l’expiration de la période de la disponibilité en cours

ATTENTION : Les enseignants sollicitant leur réintégration devront participer au mouvement principal, aux dates prévues.

2) Les différentes disponibilités

a) Disponibilités DE DROIT :

Type de disponibilité	Durée maximale	Pièces justificatives
Pour donner des soins à un enfant à charge, conjoint ou ascendant	Renouvelable tant que les conditions sont remplies	- Copie du livret de famille ou PACS – Certificat médical – Justificatif du handicap
Pour élever un enfant de -12 ans	Jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant	Copie du livret de famille
Pour suivre un conjoint dans le cadre d’une séparation de conjoint (lieu de l’activité professionnelle du conjoint)	Renouvelable tant que les conditions sont remplies	- Attestation de l’employeur du conjoint (mention des dates et lieu d’exercice) – Copie du livret de famille ou PACS
Pour se rendre dans les DOM, COM et Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption de un ou plusieurs enfants	6 semaines par agrément	Copie de l’agrément mentionné aux articles L 225-2 et L225-17 du code de l’action sociale et des familles
Pour exercer un mandat d’élu local	Durée du mandat	Copie des pièces attestant de la détention d’un mandat électif

b) Disponibilités sur AUTORISATION (sous réserves des nécessités de service) :

Type de disponibilité	Durée maximale	Pièces justificatives
Pour études ou recherches présentant un intérêt général	3 ans renouvelables 1 fois	Attestation d’études ou certificat de scolarité
Pour convenances personnelles	5 ans selon les conditions de la note de service	Courrier motivant la demande
Créer ou reprendre une entreprise	2 ans, non renouvelable	Tout document justifiant de la création de l’entreprise : extrait K-bis, inscription au registre du commerce et des sociétés

L’exercice d’une activité salariée pendant la période de disponibilité est possible mais toujours sur autorisation.
L’annexe 2 est à compléter et à transmettre à ce.94positionsadministratives@ac-creteil.fr

L’activité salariée est par contre impossible pour :

les dispo pour se rendre dans un Département d’Outre-Mer ou une Collectivité d’Outre-Mer, en Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfant (dispo de 6 semaines maximum)
les dispo pour exercer un mandat d’élu local.

Concernant les disponibilités et l’avancement d’échelon et de grade voir la note de service en bas de page 3.

La note de service «demandes de disponibilités 2025-26» est parue

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