Cette 2e CAPD concernant l’examen d’un dernier recours d’évaluation finale de rendez-vous de carrière s’est tenue le lundi 4 mars 2024 en présence de Mme BAZZO, Directrice académique.

La FSU-SNUipp 94 a introduit cette CAPD par une déclaration préalable

Points à l’ordre du jour :

1) Recours sur avis de passage à la hors-classe : la collègue dont la situation était étudiée a eu un avis maintenu. De même, la situation de 5 autres collègues (avis pour le passage à la Hors-classe) a été revue : leur dossier avait été étudié par la DASEN lors de la CAPD du 11 décembre 2023.

La DASEN avait alors admis que « ce serait néanmoins impossible en raison du quota d’avis excellents fixé par le ministère pour le troisième rendez-vous de carrière (qui conditionne le passage à la hors classe) et des arbitrages ont eu lieu avant la CAPD. Nous avons donc eu confirmation officielle qu’il existe un « quota » d’avis excellents. Les avis portés par la DASEN ne correspondent pas à une réelle évaluation de la valeur professionnelle des enseignants mais sont avant tout un outil de gestion des promotions. »

La DASEN a maintenu sa position à cette CAPD.

Ce point a donné lieu à une vote : 8 contre (FSU-SNUipp 94, Snudi-FO 94), 2 abstentions (Se-UNSA 94).

2) Révision du règlement intérieur de la CAPD : les organisations syndicales ont obtenu quelques modifications positives par rapport au projet initial, notamment le fait que la CAPD puisse être convoquée dans les 2 mois à la demande de la moitié au moins des délégués des personnels.

Ce point a donné lieu à une vote : 5 pour (FSU-SNUipp 94, Se-UNSA 94), 5 abstentions (Snudi-FO 94).

Points divers :

1) Réponse aux déclarations préalables :

Evaluations : pour Mme la Directrice académique, elles sont "favorables aux élèves" pour un travail de remédiation. "Nous ne vous suivrons pas sur le fait que cela puisse avoir des conséquences sur les enseignants", alors même que ces évaluations sont la pierre angulaire des atteintes à la liberté pédagogique. Elles renvoient les enseignantes et enseignants au rôle de simples exécutant·es. Une large intersyndicale invite d’ailleurs les personnels à signer massivement la pétition nationale "Laissez nous travailler" pour s’y opposer.

Circulaire absences : qualifiée "d’antédiluvienne" par la Directrice académique, elle sera revue d’ici peu par l’administration. L’actuelle circulaire n’est d’ailleurs plus en ligne sur le site de la DSDEN 94.

Il s’agit pour la DASEN de revenir sur le droit à participer à des obsèques de parents et amis, sans être forcément des ascendants ou parents proches, ce que prévoyait la précédente circulaire suite à des interventions du SNUipp.

La FSU-SNUipp dénonce cette volonté de restreindre les possibilités d’absences rémunérées : rappelons qu’une autorisation d’absence non-rémunérée, même pour une demi-journée, débouche non seulement sur un jour entier de retrait de salaire, mais aussi une journée d’AGS en moins !

En cas de refus d’absence avec traitement, contactez le SNUipp 94 qui vous conseillera et accompagnera votre demande auprès de la DSDEN.

2) Dates du mouvement intra : la circulaire est parue le lendemain de la CAPD. Le mouvement intra-départemental débute cette année le Lundi 18 mars. Une réunion d’information en directions des organisations syndicales s’est tenue jeudi 14 mars concernant les règles du mouvement : en voici le compte-rendu. Globalement, les 2 voeux MOB et les modalités d’affectation restent inchangées.

3) Remplacements : la situation est critique ! A la demande de la FSU-SNUipp 94, la DASEN a enfin reconnu en séance un état des lieux plus réaliste de la situation dramatique des remplacements sur le département. Pour la période 3, en moyenne 140 classes par jour étaient non remplacées ! Plus d’une école sur 5 a donc eu quotidiennement au moins une classe avec une absence non-remplacée. On est loin des chiffres rassurants de "2 ou 3 pourcents" qui nous étaient jusqu’alors donnés. La Secrétaire générale a confirmé que le recrutement de contractuels continuait désormais toute l’année, une campagne ayant été de nouveau récemment lancée auprès de France travail...

La situation est effectivement insupportable. De très nombreuses équipes contactent actuellement le syndicat concernant des non-remplacement qui durent désormais depuis plus d’un mois et demi ! Tout cela donne raison à la revendication de Plan d’urgence pour le Val-de-Marne, revendiqué aux cotés de nos collègues du 93 actuellement en grève reconductible !

4) Forfait mobilité durable : n’ont été validées que les demandes formulées par Colibris.

5) Prime REP pour les ERSEH : elles sont versées selon leur quotité de travail. Pour les collègues faisant la totalité de leur service en REP, la Secrétaire générale reviendra vers les organisations syndicales pour voir s’il est possible qu’ils n’aient plus à pointer leur situation.

6) Critères d’attribution des temps partiels : ils restent inchangés.

7) Accidents de service des enseignant-es : les documents doivent être signés par l’IEN supérieur hiérarchique, auquel il faut fournir un emploi du temps. Les documents de prise en charge sont directement accessible sur Colibris. Pour les AESH le formulaire est sur AMELI.

8) Part variable de la prime REP+ : pour l’année 2022-2023, elle a été payée en janvier 2024, car elle est payée à l’issue du service fait et la durée de traitement est longue. Pour la DASEN, cela est lié à un volume de travail important à opérer à la rentrée.

Ces durées de traitement sont très préjudiciables pour les collègues. Il ne s’agit évidemment pas de la responsabilité des personnels administratifs de la DSDEN, mais bien à la fois du manque de personnels administratifs ainsi que du fait que l’Education nationale a perdu la main sur une partie de ces opérations. On ne peut que se demander par ailleurs pourquoi il faut attendre le mois de janvier et une nouvelle année civile pour voir se débloquer certains règlements...

9) Pacte : ERSEH et psy ont vu leur Pacte validé. Les indemnités Pacte pour les directrices-teurs sont validés par les IEN, mais nous restons en attente de la circulaire d’application.

Rappelons que de l’aveu même du ministère, seules 23% des briques du pacte ont été utilisées sur le 1,1 milliard (plus d’un tiers des 3 milliards de la "revalorisation") du budget Pacte. C’est donc moins de 10% des collègues qui ont "pacté" (jusqu’à 6 parts possibles par personne dans les lycées pro). Les 77% restant sont donc "inutilisés" : une belle arnaque qui démontre le mépris de ce gouvernement pour ses agents.

La FSU-SNUipp continue d’exiger un véritable "choc des salaires" et dans l’immédiat que la totalité du budget Pacte soit reversé sur la revalorisation "socle"

Compte-rendu de la CAPD du 4 mars 2024

Compte-rendu de la CAPD du 4 mars 2024