[violet]La péremption du délai raisonnable[/violet] pour obtenir une réponse de la part de la DSDEN 94, ainsi que la situation critique dans laquelle se trouvent les personnels AESH (conditions de travail, affectations provisoires communiquées à la pré rentrée et modifiées au fil des semaines, en attendant la mise en œuvre des PIAL courant novembre) comme les élèves en situation de handicap dans notre département (pas accompagné.es ou regroupé.es de manière arbitraire dans des classes face à la pénurie d’AESH) nous poussent, syndicats des personnels et fédération de parents d’élèves, à vous saisir pour les motifs suivants :

[violet]Nous mettons en cause la Direction académique du Val de Marne[/violet], qui, par de graves problèmes d’organisation de l’école dite « inclusive », aggrave des manquements au droit à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, consacré dans la loi de 2005, problèmes déjà prégnants en 2020-2021.

L’année dernière, l’intersyndicale AESH avait déjà signalé des situations de crise dans des dispositifs ULIS et un grand nombre d’écoles et d’établissements scolaires, faute de recrutement en nombre suffisant d’AESH pour couvrir les besoins en accompagnement notifiés par la MDPH. Seuls 60% des besoins étaient couverts, le plus souvent partiellement à la fin de l’année scolaire 2020-2021. En cette rentrée 2021, en raison de dizaines de démissions d’AESH pendant l’été et de nouvelles notifications, le taux de couverture des besoins notifiés par la CDAPH devrait encore diminuer. Il n’est pas acceptable, humainement et professionnellement, que les ayant droit et leurs familles, déjà inquiètes et soucieuses de la scolarisation de leurs enfants, se voient attribuer quelques heures par semaine, sans tenir compte des besoins réels.

[violet]Cette situation de pénurie s’aggrave[/violet] par la mise en place des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL). Malgré les bilans négatifs dressés par les syndicats représentatifs de la profession dans les départements où les PIAL ont été expérimentés depuis 2019, et avec un retard de 4 mois par rapport au calendrier fixé par le Ministère de l’éducation nationale, la DSDEN 94 s’est engagée dans la généralisation des PIAL sur tout le département, et maintient cette décision, comme indiqué par la Secrétaire Générale le 12 septembre en audience avec l’intersyndicale AESH.

[violet]Nous nous inquiétons de cet acharnement[/violet] à mettre en place les 74 PIAL quand la DSDEN du Val de Marne ne peut proposer aux AESH que des contrats à temps partiels de 21 heures avec élèves, qui ne permettent même pas de couvrir le temps scolaire dans le premier degré, ni même en ULIS. L’augmentation de quotité des AESH n’étant toujours pas possible, pour un salaire de 730 euros net pas mois, et la mutualisation à outrance des élèves continuent d’aggraver les conditions de travail des AESH qui, désormais, démissionnent de plus en plus et ne permettent plus à la DSDEN 94 de recruter.

[rouge]Nous insistons pourtant depuis plus de 2 ans pour un alignement de la quotité horaire avec les autres départements de l’académie de Créteil et tendre vers un temps complet[/rouge]

Nous sommes membres actives et actifs de la communauté éducative aux côtés de nos élèves et nos enfants, et comme tels, nous vous adressons cette saisine, en complément de nos revendications au niveau national pour la création d’un statut de fonctionnaire pour les AESH etun plan d’urgence pour l’école inclusive.

[violet]Nous vous adressons cette saisine[/violet] pour que, dans notre département du Val de Marne, les droits des élèves en situation de handicap à bénéficier d’un accompagnement humain en quantité et de qualité, soient respectés ; que les décisions prises en CDAPH à la MDPH de Créteil soient prises en toute autonomie des contraintes et injonctions de la DSDEN ; enfin, que les moyens et budgets alloués à la DSDEN 94 par les services du rectorat de Créteil soient à la hauteur de nos ambitions pour une école inclusive de qualité.

Nous vous demandons de bien vouloir intervenir auprès des représentants locaux de l’éducation nationale afin que nos voix et exigences au service des élèves en situation de handicap et des personnels qui les accompagnent (AESH, enseignant-es et personnels des services administratifs du service de l’école inclusive de la DSDEN) soient entendues et mises en œuvre. En particulier nous insistons sur notre demande d’abandon des PIAL et de la mutualisation systématique des accompagnements, et pour des recrutements massifs à la hauteur des besoins, couplés à une augmentation de la quotité horaire des AESH dans notre département.

[rouge][violet]Parents d’élèves d’enfant porteur de handicap :[/violet]
comment faire un RECOURS
pour faire valoir le droit à l’accompagnement ?[/rouge]

[rouge]Nous insistons pourtant depuis plus de 2 ans pour un alignement de la quotité horaire avec les autres départements de l’académie de Créteil et tendre vers un temps complet[/rouge]

[rouge][violet]Parents d’élèves d’enfant porteur de handicap :[/violet] comment faire un RECOURS pour faire valoir le droit à l’accompagnement ?[/rouge]

[rouge][violet]Parents d’élèves d’enfant porteur de handicap :[/violet]
comment faire un RECOURS
pour faire valoir le droit à l’accompagnement ?[/rouge]

AESH : les syndicats SNUipp-FSU 94, SNES-FSU 94 et CGT Educ'action 94, avec la FCPE 94, saisissent la Défenseure des droits