Une nouvelle loi, parue en mai 2024, précise les missions des AESH et les modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne.
Intégrées à leur temps de travail hebdomadaire, ces heures de prise en charge sont présentées comme devant permettre aux AESH d’accéder à une meilleure rémunération. Si elles devaient être appliquées dans le 94, ces évolutions ne doivent pas se traduire par plus de précarité pour nos collègues.

Analyse de la FSU-SNUipp 94 : pendant l’audience intersyndicale AESH du jeudi 19 septembre, nous avons demandé si cette loi allait être appliquée dans le Val de Marne. Le Directeur adjoint, Monsieur Lanez, a indiqué qu’un GT (groupe de travail) serait organisé avant les vacances d’octobre. Nous vous rendrons compte de cette audience dès que réalisée. Si vous souhaitez recevoir les lettres de diffusion de la FSU-SNUipp 94, envoyez un message à snu94@snuipp.fr.

La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... confie à l’État la charge d’organiser et de rémunérer l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.

L’objectif annoncé est de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves et leur accès au service de restauration scolaire.

Ce besoin d’accompagnement sera déterminé en tenant compte des recommandations de la MDPH et des PIAL. La famille, associée au processus d’analyse des besoins, peut en faire la demande directement auprès de la directrice ou du directeur d’école.
Selon le ministère, cette mesure doit permettre d’augmenter le temps de travail des AESH de 8 heures et donc, leur rémunération.

Analyse de la FSU-SNUipp 94 : dans certains départements, pour ne pas augmenter la quotité horaire des AESH, les 8 heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap est déduit des heures d’accompagnement en classe : ceci n’est pas envisageable ni pour les élèves (pour les apprentissages) ni pour les AESH (qui perdraient ainsi du salaire). Si avenant il devrait y avoir, ce doit être pour augmenter la quotité horaire !

Modalités de prise en charge de l’accompagnement humain

Si elle se met en place, l’intervention des AESH sur la pause méridienne doit faire l’objet d’un avenant au contrat suite à la conclusion d’une convention préalable entre l’Etat et la commune. La durée de l’avenant peut être plus courte que le contrat initial mais doit couvrir a minima l’année scolaire, même si le besoin d’accompagnement évolue au cours de celle-ci. L’accord de l’AESH est indispensable.

La proposition de modification de la quotité de travail doit parvenir par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre. L’AESH dispose alors d’un mois pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la modification proposée est considérée comme ayant été refusée.

Le temps de travail supplémentaire est complètement intégré au temps de travail hebdomadaire utilisé pour calculer la durée annuelle de service, et donc rémunéré au même niveau que les heures sur le temps scolaire.
Une pause de vingt minutes au minimum doit être prévue après six heures consécutives de travail (l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).

Une priorité peut aussi être accordée aux AESH qui sont déjà sous contrat avec une collectivité territoriale pour assurer un accompagnement sur la pause méridienne.

Précisions sur les missions

L’accompagnement est collectif sauf situation particulière. Il doit respecter le cadre des missions fixées par la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017, ce qui exclut la surveillance et l’encadrement des autres élèves que celles et ceux dont l’AESH à la charge.

Analyse de la FSU-SNUipp 94 : le nombre d’élèves en situation de handicap accompagné.es doit être encadré ; de plus, nous pensons que l’organisation spatiale des élèves accompagné.es ne doivent pas entraîner une mise à distance des autres élèves, un "coin" réservé dans les cantines.

Une fausse bonne idée

En réalité, cette mesure présentée comme un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH ne bénéficiera qu’à celles et ceux qui exercent à proximité d’un service de restauration scolaire accueillant un ou des élèves en situation de handicap. De plus, la perspective d’une journée continue dans les conditions de travail actuelles ne constitue pas une amélioration.

La prise en charge de l’accompagnement sur le temps méridien ne doit pas se traduire par plus de précarité pour les AESH. Elles et ils ne doivent notamment pas subir des modifications de la quotité horaire et/ou de l’affectation chaque année. La prise en compte des éventuels déplacements, prise en charge des repas et temps de pause réglementaire doit être cadrée et assurée à toutes et tous.

SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS, DES INFORMATIONS LOCALES A PROPOS DE COMMUNICATION DE CERTAINES MAIRIES, écrivez-nous à : snu94@snuipp.fr

Nos revendications restent intactes :
L’augmentation des salaires des AESH ne doit pas passer par l’augmentation de leur temps de travail mais bien par la création d’un statut de fonctionnaires : un temps de travail dérogatoire basé sur des obligations réglementaires de service de 24 heures d’accompagnement + 3 heures connexes (formation, préparations, concertation, réunions…) par semaine doit être mis en place et reconnu comme un temps complet.

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AESH, nouvelle loi sur l'accompagnement sur la pause méridienne : où en sommes-nous dans le Val de Marne ?

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