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Qui doit payer le manque de remplacants et une politique de ressources humaines déplorable ?

Demande d’autorisation d’absence

dimanche 20 septembre 2015

Le SNUipp-FSU 94 s’est penché sur ce texte. De façon générale, il s’agit de dissuader les collègues de s’absenter. La hiérarchie montre sa conception de la gestion du personnel : autoritarisme et absence totale de bienveillance et de confiance. Si notre hiérarchie demande aux enseignants de toujours donner plus, en contrepartie la façon de les traiter est toujours plus dure et plus inhumaine. De plus, ce n’est pas aux personnels de faire les frais du manque de remplaçants dans le département.

La note de service de la DASEN du 28 août 2015 précise les conditions dans lesquelles les congés et plus particulièrement les autorisations d’absence seront refusées ou accordées sur le département.

Enfin, cette note risque d’être un obstacle supplémentaire à recruter davantage de collègues dans notre département qui n’a même pas réussi à pourvoir tous ses postes...

Cette note a pour objectif le « rappel de la réglementation » or elle tente en réalité d’en créer de nouvelles, encore plus défavorables, oubliant que « les personnels du premier degré dans le Val-de-Marne » sont des fonctionnaires d’Etat et qu’ils devraient donc bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires des autres départements.

Ajoutons également que depuis l’application de la réforme des rythmes scolaires, les collègues ne disposent majoritairement plus que du mercredi après-midi pour effectuer tous leurs soins, démarches administratives... alors qu’ils résident de plus en plus hors de notre département.

Enfin, le refus de la DASEN des temps partiels, exeat, détachements... a déjà restreint de nombreux collègues dans leurs emplois du temps.

Sur les considérations générales  :

1. La DASEN prend soin de citer le récent décret du 3 octobre 2014. Celui-ci rappelle que les fonctionnaires doivent transmettre leur arrêt de travail« dans un délai de 48 heures »et que dorénavant tout fonctionnaire qui manquerait à cette obligation serait rappelé à l’ordre puis verrait son salaire réduit de 50% pendant ses jours de congés dans les 24 mois qui suivent.

  • Nous rappelons aux collègues que seul le volet destiné à l’employeur doit être transmis à l’IEN (pas de mention de la pathologie).

2. Elle affirme que « sauf cas d’urgence, il convient de formuler la demande d’autorisation deux semaines avant la date prévue (congés scolaires non compris) ». Ce n’est pas à Madame la DASEN de définir les cas d’urgence, tout comme elle n’a pas le pouvoir de décréter que ces demandes soient effectuées « congés scolaires non compris ».

  • Comment Madame la DASEN définit-elle un « cas d’urgence » ? Quel est le texte supérieur où ceci est écrit, notamment les « congés scolaires non compris »   ?

3. Elle annonce qu’« une autorisation pourra être annulée en cas d’impossibilité d’assurer le remplacement ou la sécurité des enfants ».

  • Nous faisons remarquer que si l’urgence de continuité était aussi individuelle et absolue que cela d’un point de vue juridique, il n’y aurait pas de maître malade non remplacé !

Enfin, cela signifie que dans notre département, tous les enseignants ne seraient pas traités de la même manière, dans la mesure où les problèmes de remplacement sont en grande disparité d’une circonscription à l’autre.

4. Enfin, toute « absence pour convenance personnelle » sera désormais accordée « à titre exceptionnel, toujours sans traitement (…) Par ailleurs elle donne lieu à une déduction de l’ancienneté générale des services, susceptible d’influer sur le barème en cas de mutation ou sur l’avancement de l’agent ».

  • La DASEN annule d’un trait de plume toute possibilité aux enseignants d’en faire la demande au vu des graves conséquences qu’elles entraînent sur la carrière !
  • Elle dénie aux IEN la possibilité de faire preuve de toute bienveillance et de tout bon sens. C’est scandaleux, tant pour les collègues que pour les IEN qui sont en capacité de reconnaître les cas qui justifient une autorisation avec traitement.

De plus, nous constatons depuis l’an dernier que les collègues qui ne s’absentent qu’une partie de leur journée travaillée, reçoivent pour remerciement de leur administration le retrait d’un jour de salaire et d’un jour d’AGS. De quoi les encourager à s’absenter toute la journée au lieu du temps nécessaire dont ils avaient besoin...

Annexes : une longue liste d’omissions, d’annonces illégales… ou méprisantes envers les enseignants et les IEN !

Des annonces illégales !

  • Congé de naissance pour le conjoint de la mère (3 jours) : ce point n’a rien à faire dans la partie sur les « autorisations d’absences facultatives » ! Ces « trois jours » fractionnables à prendre dans les 15 jours entourant la naissance de l’enfant sont un droit garanti par la loi n°46-1085 du 18 mai 1946, rappelé par l’Instruction ministérielle du 23 mars 1950.
    Idem pour les 3 jours pour adoption, que peut prendre le conjoint qui ne bénéficie pas des 10 semaines de congé d’adoption.
  • Les Réunions d’Information Syndicale : il est dit que le délai de transmission de la lettre à l’IEN est à faire« au moins 8 jours avant la réunion ».Cela contredit explicitement l’arrêté du 29 août 2014 qui cadre l’existence de ces RIS dans le 1er degré et dit que cette information est à transmettre « 48h avant » !

La hiérarchie des normes établissant la supériorité des décrets sur les notes de service, ce point est ILLEGAL, nous demandons donc à tous les collègues de ne pas s’y soumettre et de nous contacter au plus vite si jamais ils étaient inquiétés sur ce point.


Rajoutons que, pour le SNUipp-FSU, ces 48h n’ont de sens que pour l’unique RIS sur les trois dans l’année qui peut se dérouler sur temps de classe, suite à l’annualisation d’une partie de notre temps de travail.

  • La participation des représentants syndicaux aux réunions organisées par l’administration (CTP, CAP…) : le décret de 1982, modifié en 2013, et la circulaire FP de 2014 sont très clairs à ce sujet. Lorsque l’administrationconvoque un représentant des personnels, celui-ci n’a pas de demande d’autorisation d’absence à faire. Aucun refus pour nécessité de service ne peut être évoqué. Les collègues concernés n’ont donc en aucune façon besoin de remplir de formulaire à transmettre au secrétariat de leur IEN. Ils doivent s’assurer que leur convocation a bien été transmise par l’administration,afin que les circonscriptions puissent organiser leur remplacement et la continuité du service public ! Ce point n’a donc rien à faire dans cette note de service.
  • Congrès et instances syndicales : tout refus potentiel doit être motivé et non générique (nécessité de service), ce qui n’est pas indiqué.

Une restriction au minimum légal du droit aux absences

  • Mariage ou PACS de l’enseignant :notons que, quel que soit le lieu de cérémonie, l’administration affiche désormais son intention debloquer à 3 jours maximum l’autorisation d’absence avec traitement.
    Pourquoi une telle défiance de la DASEN envers les collègues et les IEN, quand la réglementation prévoit que ces derniers puissent proposer d’accorder jusqu’à 5 jours avec traitement ?
  • Mariage ou PACS de « frères, sœurs, parents, enfants de l’enseignant ou de son conjoint et en qualité de témoin » (convenance personnelle)   : c’est la seule absence « pour convenance personnelle » ouvrant droit dans la note (sous réserve de nécessité de service) à une autorisation avec traitement limitée à 1 jour. La réglementation nationale prévoit que l’IA peut accorder un congé à plein traitement de 3 fois 2 jours au maximum par an.

Les collègues apprécieront !

Quant aux « pièces à fournir » : faire-part ou bans… Les collègues doivent ils aussi inviter la DASEN ou ses services à la cérémonie pour avoir une autorisation ?

Enfin, en ce qui concerne les PACS, les intéressés n’ont aucune possibilité de choix sur la date et doivent se rendre à la date qui leur a été donnée par l’administration. Doit-on pour cela pénaliser ceux qui sont enseignants dans les écoles de notre département ?

  • Décès d’un oncle, d’une tante, d’un conjoint en union libre sans mariage ni PACS, d’un ami proche… Cette autorisation d’absence « pour convenance personnelle » est obligatoirement sans traitement avec retrait d’une journée d’AGS.

Sans doute la contribution de l’administration à la douleur du collègue de perdre un proche...

  • Passons sur l’ensemble des autres autorisations d’absences « pour convenance personnelles » :« Réunion parents-professeurs »sur temps de classe, panne du véhicule (pour lequel il faudra fournir un « justificatif de panne » !),rendez-vous avec un notaire, compétition sportive, accompagner un enfant à un examen scolaire, déménagement…Désormais toutes sans traitement et avec perte d’un jour d’AGS.Là encore, la DASEN empêche les IEN de faire preuve de toute bienveillance et de tout bon sens.

Le SNUipp-FSU demande à Madame l’Inspectrice d’Académie de rectifier dans les plus brefs délais les annonces illégales contenues dans cette note de service qu’elle a contresigné.Elles sont susceptibles d’un recours au Tribunal Administratif.

Les élus des personnels demanderont à ce que toutes ces questions soient abordées lors de la prochaine CAPD.

D’ores et déjà, une audience est demandée à Madame l’Inspectrice d’Académie.

Consignes syndicales :

Nous appelons les collègues à faire valoir la loi et leurs droits et à contacter le SNUipp-FSU 94 pour toute tentative de la part de la hiérarchie de faire appliquer des mesures manifestement illégales :

  • Le délai légal pour transmettre à son IEN une information de participation à une RIS est de 48h
  • L’utilisation par le conjoint des 3 jours de naissance ou d’adoption est de droit, elle ne peut être refusée.
  • Aucune autorisation d’absence pour les élus du personnel ne peut être exigée lorsqu’ils sont convoqués en en CAPD, CTSD…
  • L’invitation de la DASEN à fournir les demandes d’absence« deux semaines avant la date prévue (congés scolaires non compris) »ne peut avoir aucun caractère contraignant, aucun texte ne prévoyant ces délais.
    Pour toute autre difficulté, refus d’autorisation d’absence, contactez le SNUipp-FSU !
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