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Exeat, temps partiels, disponibilités, détachements 2015 décisions inadmissibles...

Comment changer la situation ?

dimanche 12 juillet 2015

Le SNUipp-FSU 94 à l’initiative :

• Le SNUipp-FSU 94 a mis en ligne un modèle de recours gracieux. Si vous ne l’avez pas encore fait, adressez ce 1er recours à la DASEN, avec copie au SNUipp-FSU 94.

• Le 12 mai 2015, les élus du SNUipp-FSU sont intervenus en CAPN, pour porter au niveau national la question de l’équité de traitement des enseignants. Ils ont insisté sur la situation inadmissible des collègues qui attendent des accords de temps partiel ou des réponses à leur EXEAT et qui ne se sentent plus accompagnés et soutenus par l’institution, cette situation est extrêmement tendue dans le Val de Marne.

Dès maintenant, nous proposons à tou(te)s les collègues concerné(e)s d’adresser un recours hiérarchique à la ministre de l’Education nationale, sans attendre le résultat du recours gracieux : voir modèle en lien. Recommandation : faites les deux recours en même temps si vous n’avez pas fait le 1er (gracieux auprès du DASEN, hiérarchique auprès de la ministre de l’Education nationale). N’oubliez pas d’adresser copie de vos courriers au SNUipp-FSU 94.

• Le SNUipp-FSU 94 a proposé aux autres organisations syndicales d’agir de manière unitaire, notamment pour exiger la convocation d’une CAPD exceptionnelle afin que soient réexaminées les demandes non satisfaites. La DASEN n’a pas répondu à cette demande.

TOUS ENSEMBLE, le respect des droits de tous !
TOUS ENSEMBLE, soyons CRÉATEURS DE DROITS !

Les recours possibles dans l’éducation nationale

Il existe 2 types de recours administratif :

• le recours gracieux, qui s’adresse à l’auteur de la décision contestée : la directrice académique,

• le recours hiérarchique, qui s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, pour les enseignants du 1er degré le recours hiérarchique doit être adressé au ministre de l’Éducation Nationale.

Il est possible de faire un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours hiérarchique

Ce recours peut être envoyé en lettre suivie ou en recommandé avec accusé de réception avec un courrier détaillant, comme votre recours gracieux, les raisons de votre demande accompagné de toutes les pièces justificatives.

Gardez un double de votre courrier et envoyez-nous une copie que nous ferons parvenir au SNUipp-FSU national. Nos élus à la CAPN interviendront pour les recours hiérarchiques.

Vous trouverez ici un modèle de recours hiérarchique.

Envoyer votre recours à l’adresse suivante :
Ministère de l’éducation nationale
110 rue de Grenelle
75357 Paris SP 07

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SNUipp-FSU 94, Maison départementale des Syndicats,
11/13 Rue des Archives, 94000 CRÉTEIL (M° Créteil Préfecture)
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La section est située au 5ème étage, bureau 518.