Retour accueil

Droit de retrait

lundi 3 novembre 2014

Textes de référence :

D. 82-453 du 28/05/1982
D. 2011-774 du 28/06/2011

"Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent existe pour la vie ou la santé d’un élève ou d’un personnel, il en informe immédiatement son autorité administrative. Cette dernière ne peut demander la reprise d’activité tant que persiste le danger grave et imminent."

Le droit de retrait est un droit individuel.

C’est la faculté (pas l’obligation) d’arrêter son travail voire de quitter les lieux pour se mettre en sécurité (pas de rentrer chez soi). Il ne doit pas créer une nouvelle situation de danger pour les autres salariés ou les usagers. L’agent doit se sentir menacé individuellement (plusieurs agents peuvent exercer ce droit simultanément) mais ce droit est à différencier d’une réaction collective de protestation des autres personnels (qui, dans ce cas, peut être considérée par l’employeur comme une grève).

Qu’est- ce qu’un danger grave et imminent ?

• le danger doit pouvoir entraîner un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (il doit être distingué du risque habituel du poste de travail) ;

• il est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (cependant, l’exposition à des lésions cancéreuses est reconnue, l’appréciation se fait au cas par cas) ;

• il peut provenir d’une situation exceptionnelle, ou d’une dégradation des conditions de travail (machines, locaux dangereux par exemple) ;

• il peut provenir de l’ambiance de travail (agression...) ou d’un événement pouvant se révéler dangereux pour la santé du salarié.

Quelle information ?

L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente et/ou un représentant du CHSCT (même oralement) de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. Il doit compléter le registre spécial (registre de signalement de danger grave et imminent). Il n’a pas besoin de l’accord de son employeur au moment où il exerce son droit.

En tout état de cause écrire au secrétaire du CHS-CT :

Marc LESVIGNES secrétaire académique
secretairechscta@ac-creteil.fr
06 33 89 19 41

Cécile QUINSON serétaire CHS-CT départemental
secretairechsct94@ac-creteil.fr
06 26 30 36 09

et contacter le SNUipp-FSU94.

Quelle protection ?

L’autorité administrative déclenche immédiatement une enquête (la présence d’un membre du CHSCT peut être préconisée si il a été alerté par l’agent). Le chef de service doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation (information du CHSCT). Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut lui demander de reprendre son travail si le danger persiste. Lorsque le danger se matérialise, si l’agent n’est pas fonctionnaire, il s’agit d’une faute inexcusable de l’employeur (code de la SS).

Si l’employeur n’est pas d’accord ?

Le CHSCT doit se réunir dans les 24 heures, l’inspecteur du travail est informé de la réunion et peut y assister. Dans certaines situations, si le retrait se révèle injustifié, l’employeur peut procéder à un retrait de salaire (machiniste de la RATP ayant usé de ce droit alors que des mesures de sécurité avaient été mises en place suite à une agression, secrétaire ayant exercé ce droit en raison de courants d’air dans son bureau...). Il peut également mettre en demeure l’agent de reprendre le travail dès que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus ou que le retrait est injustifié. Si le désaccord persiste, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Le droit de retrait est un droit individuel.

C’est la faculté (pas l’obligation) d’arrêter son travail voire de quitter les lieux pour se mettre en sécurité (pas de rentrer chez soi). Il ne doit pas créer une nouvelle situation de danger pour les autres salariés ou les usagers. L’agent doit se sentir menacé individuellement (plusieurs agents peuvent exercer ce droit simultanément) mais ce droit est à différencier d’une réaction collective de protestation des autres personnels (qui, dans ce cas, peut être considérée par l’employeur comme une grève).

Qu’est- ce qu’un danger grave et imminent ?

• le danger doit pouvoir entraîner un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (il doit être distingué du risque habituel du poste de travail) ;

• il est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (cependant, l’exposition à des lésions cancéreuses est reconnue, l’appréciation se fait au cas par cas) ;

• il peut provenir d’une situation exceptionnelle, ou d’une dégradation des conditions de travail (machines, locaux dangereux par exemple) ;

• il peut provenir de l’ambiance de travail (agression...) ou d’un événement pouvant se révéler dangereux pour la santé du salarié.

Quelle information ?

L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente et/ou un représentant du CHSCT (même oralement) de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. Il doit compléter le registre spécial (registre de signalement de danger grave et imminent). Il n’a pas besoin de l’accord de son employeur au moment ou` il exerce son droit.

Quelle protection ?

L’autorité administrative déclenche immédiatement une enquête (la présence d’un membre du CHSCT peut être préconisée si il a été alerté par l’agent). Le chef de service doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation (information du CHSCT). Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut lui demander de reprendre son travail si le danger persiste. Lorsque le danger se matérialise, si l’agent n’est pas fonctionnaire, il s’agit d’une faute inexcusable de l’employeur (code de la SS).

Si l’employeur n’est pas d’accord ?

Le CHSCT doit se réunir dans les 24 heures, l’inspecteur du travail est informé de la réunion et peut y assister. Dans certaines situations, si le retrait se révèle injustifié, l’employeur peut procéder à un retrait de salaire (machiniste de la RATP ayant usé de ce droit alors que des mesures de sécurité avaient été mises en place suite à une agression, secrétaire ayant exercé ce droit en raison de courants d’air dans son bureau...). Il peut également mettre en demeure l’agent de reprendre le travail dès que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus ou que le retrait est injustifié. Si le désaccord persiste, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 3


SNUipp-FSU 94, Maison départementale des Syndicats,
11/13 Rue des Archives, 94000 CRÉTEIL (M° Créteil Préfecture)
Téléphone : 01 49 56 97 10
Portables : 06 30 84 20 25 (Emmanuelle), 06 26 30 36 09 (Cécile CHSCT), 06 60 21 22 19 (Thierry)
Courriel : snu94@snuipp.fr

La section est située au 5ème étage, bureau 518.