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Compte-rendu de la CAPD "Classe exceptionnelle" du 24 juin 2020

vendredi 26 juin 2020

Le SNUIPP-FSU, lors de sa déclaration préliminaire a exposé sa vision de la direction d’école et des véritables besoins des directeurs/ directrices.

Nous avons redit que les directeurs/directrices avaient besoin de temps (décharge), de la création d’emplois pour aider aux tâches administratives, de formation et de meilleures rémunérations tout comme l’ensemble de la profession.

Nous ne croyions pas si bien dire !

Au lendemain de la CAPD, nous apprenons que sans aucune concertation et à la hussarde le ministre Jean-Michel Blanquer a fait voter à l’Assemblée nationale le projet de loi Rilhac, avec un amendement donnant aux directeurs/directrices une délégation de compétences délivrée par l’inspecteur. Cette attitude de l’exécutif est scandaleuse alors que nous sortons d’une période difficile où les enseignant.e.s ont beaucoup donné de leur temps et de leur énergie pour porter seul.e.s l’école publique à bout de bras.

L’emploi fonctionnel a disparu mais "la délégation de compétences de l’autorité académique" conserve le risque d’une posture hiérarchique refusée par les équipes dans les écoles. Et au final, aucune réponse concrète n’est apportée par cette loi aux urgences de la profession.

Le SNUipp-FSU écrit au Ministre pour lui demander de rouvrir les discussions sans plus tarder car ce sont des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement des écoles et répondre aux besoins exprimés par les directeurs et directrices notamment par la consultation lancée l’hiver dernier, qui sont attendues.

Les points à l’ordre du jour de cette CAPD

  • 1- Congés de formation professionnelle :

18 collègues ont formulé une demande de congé formation.

Toutes les demandes ont été acceptées.

Ce congé est un droit pour tous les fonctionnaires. Il permet pendant une année scolaire de garder ses droits à l’avancement, à la cotisation retraite et de garder son poste afin de suivre une formation de son choix. Il est payé 85% du traitement brut pendant cette période. Le fonctionnaire, qui obtient ce congé, doit ensuite s’engager à travailler pour l’état pendant un certain temps.
  • 2- Promotion à la hors-classe, point additionnel à la CAPD du 18 juin 2020 :

Un.e collègue promu.e partant à la retraite en juillet 2019, un.e collègue supplémentaire sera donc promu.e à la hors-classe. Les collègues classés sur la plage d’appel jusqu’au rang 333 seront promu.e.s et 7 collègues sont sur la liste complémentaire, jusqu’au rang 340 sont en attente.

  • 3- Promotion à la classe exceptionnelle

Présentation de la législation sur la classe exceptionnelle :

Il existe deux viviers :

Premier vivier : PE ayant atteint les 3ème, 4ème et 5ème échelons de la hors-classe et ayant exercé 8 années en secteur difficile et avoir candidaté.

Deuxième vivier : PE ayant atteint le 6° échelon de la Hors-classe le 31 août 2020, inscrits automatiquement dans le tableau d’avancement
Des collègues du vivier 2 peuvent être inscrits dans le vivier 1.

Cette année, 225 collègues sur les deux viviers étaient promouvables à la promotion de la classe exceptionnelle, dont 19,87 % hommes et 80,7 % femmes.
203 sur le premier vivier et 40 sur le second vivier dont 8 inscrits aussi sur les deux tableaux.
45 candidatures ont été annulées sur le premier vivier car les collègues ne totalisaient pas 8 ans sur les secteurs difficiles.

Le classement se fait en fonction des avis de la Directrice académique.

En cas d’égalité voici les critères de classement utilisés :

  • échelon hors-classe
  • ancienneté dans le grade
  • ancienneté dans l’échelon
Le SNUIPP -FSU s’engage pour la parité. Il rappelle que le corps des professeurs des écoles de l’école publique est composé à 85% de femmes et que lorsque l’on atteint le stade des promu.e.s à la classe exceptionnelle celui-ci n’est plus que de 80% pour les femmes. Le SNUIPP FSU a rappelé que les professeurs femmes et les professeurs hommes doivent être évalués avec équité lors des rendez-vous de carrière et qu’elles ne peuvent être pénalisées dans leur carrière par les congés maternité ou les congés parentaux.

Le contingent est de 120 promus pour le premier vivier et 36 promus pour le second à compter du 1er septembre 2020.

Pour le vivier 1 :

15 % maximum candidat.e.s peuvent avoir un avis excellent = 30 maximum
20 % maximum des candidat.e.s peuvent avoir un avis très satisfaisant = 40 maximum

Pour le vivier 2 :

20 % maximum des candidat.e.s peuvent avoir un avis excellent
20 % maximum des candidat.e.s peuvent avoir un avis très satisfaisant
Deux candidatures ont reçu un avis insatisfaisant.

Le SNUipp-FSU et le Snudi-FO ont voté CONTRE le tableau de promotions.
L’administration POUR.
Le Se-UNSA n’a pas de représentant en CAPD classe exceptionnelle suite aux élections professionnelles qui ont placé ce syndicat en troisième position.

Le SNUipp-FSU n’est bien évidemment pas contre la promotion des collègues, mais il considère que le cadre posé exclut de nombreux collègues de la classe exceptionnelle et de façon définitive pour beaucoup d’entre eux qui partiront de ce fait à la retraite avec une pension minorée.

Accès au 1er chevron :

Pour accéder au premier chevron de la classe exceptionnelle est pris en compte le parcours professionnel. Il faut avoir atteint au minimum 3 ans et 1 jour d’ancienneté d’échelon au 4° échelon de la hors-classe le 31 août 2020.

13 collègues dont 3 ont demandé leur droit à la retraite sur les 28 initialement listés (seuls 13 avaient bien 3 ans et 1 jour d’ancienneté au 4° échelon au 31 août 2020) étaient promouvables.
Les 13 collègues sont donc tous promus : 15,38 % hommes (2) et 84,62 % femmes (11)

Le SNUipp-FSU et le Snudi-FO ont voté CONTRE le tableau de promotions et l’administration POUR. Le Se-UNSA n’est pas représenté lors de cette CAPD pour les raisons exposées précédemment.

Le SNUipp-FSU s’est opposé à la création de la classe exceptionnelle lors de la mise en œuvre de la réforme PPCR.

Il s’agit en effet d’une nouvelle introduction de ce que notre employeur appelle le "mérite" dans le déroulement de la carrière. Nous nous opposons à cette définition qui ne fait qu’opposer les collègues entre eux. Seule une minorité des collègues à la hors classe, choisis sur des critères subjectifs, pourra y accéder. Cet accès sera plafonné à 10% du corps en 2023, soit 35000 enseignant.e.s au niveau national.

Notre syndicat demande la transformation de ce grade en échelons de la hors classe permettant à l’ensemble des professeurs d’y accéder avec l’ancienneté.

La concurrence entre les collègues par l’individualisation des carrières permet à notre employeur, l’Education nationale, de diviser la profession, de la caporaliser afin d’avoir des enseignants soumis aux ordres de la hiérarchie. Nous pensons que cette gestion des personnels est néfaste pour les enseignants, la concurrence détruisant les collectifs de travail, et donc à l’efficacité du service public de l’éducation dans son ensemble que le SNUIPP-FSU défend.

Le SNUipp-FSU considère que le cadre posé exclut de nombreux collègues du bénéfice de cet échelon « spécial » (ouvrant droit aux 2 derniers échelons suivants) de la classe exceptionnelle et de façon définitive pour beaucoup d’entre eux qui partiront à la retraite avec une pension minorée, sur le même principe que l’accès à la classe exceptionnelle.

Le SNUIPP-FSU regrette que cette CAPD promotion soit la dernière. Les élus du SNUIPP-FSU se sont toujours préoccupés de représenter tous les personnels et de faire respecter l’équité entre les collègues. Le gouvernement souhaite rompre avec les acquis du décret du 28 mai 1982 qui avait donné des droits aux fonctionnaires et à leurs syndicats. C’est le grand bon en arrière, le retour de l’autoritarisme, du fonctionnaire sujet et de l’arbitraire !

Notre syndicat continuera à se battre pour promouvoir une autre vision de la fonction publique. L’application des règles est la seule garantie de la transparence. Dans une démocratie, il doit y avoir des contre-pouvoirs c’est à eux que s’attaquent notre gouvernement via le démantèlement des CAPD. Nous ne lâcherons pas !

  • 4- Les temps partiels

252 demandes de temps partiels de droit ont été demandées et évidemment autorisées. Les avis arriveront prochainement. Les collègues ne doivent pas s’inquiéter, un temps partiel de droit ne peut être refusé.

Concernant les temps partiels sur autorisation, 222 demandes ont été transmises à l’administration et 144 ont été accordées dont 6 après recours. Ainsi, 78 demandes ont fait l’objet d’un refus.

L’administration a communiqué sur son positionnement concernant l’obtention des temps partiels.

Du fait des difficultés de recrutement et d’un manque de personnel depuis des années sur le département, l’administration fait « un tri » parmi les demandes selon les critères suivants :

  • maladie (présence de certificat médical obligatoire)
  • éloignement du conjoint si la famille comporte des enfants de moins de 8 ans.
  • famille nombreuse, si elle comporte des enfants en bas âge et au minimum 3 enfants.
  • collègue proche de la retraite
Le SNUIPP-FSU est opposé à cette politique restrictive d’obtention des temps partiels.

Le temps partiel doit être un droit des professeurs des écoles. Les collègues dont les conditions de travail et les salaires se dégradent, se retrouvent ainsi doublement victime. Le SNUIPP- FSU propose au ministre depuis des années des solutions pour endiguer la crise du recrutement et le manque de personnel sur l’académie de Créteil. Comment expliquer cette situation dans une période de chômage massif ?

La situation est aberrante, mais ce n’est que la suite logique des politiques publiques mises en place depuis des décennies, visant à affaiblir le service public de l’éducation. La question du niveau des rémunérations est évidemment centrale. Notre ministre ne fait que poursuivre à marche forcée ce qui avait déjà été entrepris.

Des recours sont encore possibles, prenez contact avec les élus du SNUIPP-FSU par mail snu94@snuipp.fr ou par téléphone 06 30 84 20 25. Nous vous donnerons toutes les précisions nécessaires pour vous faire obtenir votre temps partiel !

  • 5- Les allègements de service :

40 demandes ont été formulées. Les personnels ont été vus par le médecin de prévention. 15 demandes ont été accordées et 25 ont été refusées. L’’administration a proposé un temps partiel de droit pour les autres collègues. 6 ont été accordés. 

Le SNUIPP-FSU demande que les sommes allouées pour les allègements de service correspondent aux besoins des personnels et ne soient pas fixées dans le cadre d’une gestion austéritaire des finances publiques. Le nombre d’allègement de service doit correspondre aux besoins des personnels.

Vos 6 délégués du personnels du SNUipp à la CAPD 94, titulaires et suppléants, sont :

  • Pour la classe normale :
    • Emmanuelle Jollet (Maisons Alfort)
    • Thierry Guintrand (Champigny)
    • Cécile Quinson (Fontenay)
    • Julia Andres (Vitry)
  • Pour la classe exceptionnelle :
    • Hélène Houguer (Villeneuve st Georges)
    • Bruno Lecornec (Ivry)
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SNUipp-FSU 94, Maison départementale des Syndicats,
11/13 Rue des Archives, 94000 CRÉTEIL (M° Créteil Préfecture)

Téléphone : 01 49 56 97 10

CAPD (carrières et questions individuelles)
Emmanuelle Jollet : 06 30 84 20 25
Thierry Guintrand : 06 60 21 22 19
Julia Andres : 07 67 70 35 02

CTSD (carte scolaire et questions collectives)
Cyrille Micheletta : 06 34 60 15 83
Marion Fouret : 06 75 00 42 02
Dominique Angelini : 06 20 54 36 61
Claudia Faddeeff : 06 07 44 45 64

CHSCT (sécurité et conditions de travail)
Cécile Quinson : 06 26 30 36 09
Marie Plaza : 06 50 53 81 78

CAAS (commission académique d’action sociale)
Patrice Leguérinais : 06 10 13 74 31

AESH (commission départementale AESH)
Magalie Trarieux : 07 83 85 68 70

Courriel : snu94@snuipp.fr

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