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Etudes et déclarations d’impôts : jusqu’au 11 juin pour faire valoir votre droit à la défiscalisation !

dimanche 24 mai 2020

D’après la loi du 18 décembre 2018, validée par le décret n°2019-133 du 25 février 2019, les enseignants sont concernés par la défiscalisation des heures supplémentaires.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont défiscalisées à hauteur de 5000€ par an.

Les rémunérations concernées par la réduction de cotisation et l’exonération d’impôt :

  • les heures de soutien scolaire effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal en application du décret 66-787 du 14 octobre 1966 ou de 2° de l’article 2 du décret 82-979 du 19 novembre 1982 ;
  • les heures de cours dans les établissements pénitentiaires en dehors de leur service normal relevant du décret n°71-685 du 18 août 1971 ;
  • les heures de soutien aux élèves des écoles primaires en REP peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d’une indemnité spécifique relevant du décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 ;
  • les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l’article 4 du décret du 9 novembre 1973.

Sont donc concernés principalement : les heures d’études rémunérées par les communes, les heures de soutien REP, les stages RAN (remise à niveau) nouvellement appelé stage de réussite, les heures supplémentaires "classiques"...

Les heures de surveillance de cantine sont exclues de cette loi.

Que la commune rémunère le professeur des écoles directement (en tant que contractuel) ou indirectement (via une association "prestataire de service") n’y change rien !

Sur ce point, le décret 2019-133 est très clair : sont concernées "Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d’heures de soutien scolaire en application du décret du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l’article 2 du décret du 19 novembre 1982 susvisé" (4° de l’article 1). Toutes les heures rémunérées dans ce cadre, avec le taux horaire défini par le décret de 14 octobre 1966, sont bien concernées !

ATTENTION, toutes les communes n’ont pas signalé ce changement auprès des collègues concernés !

Pensez donc à vérifier et à défalquer les sommes perçues (jusqu’à 5000€) au titre de ces heures sur votre déclaration d’impôts sur le revenu 2020. Vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne autant de fois que vous le souhaitez, y compris après la signature. Nous vous recommandons de la corriger, le cas échéant, avant la date limite de dépôt, soit le 11 juin pour l’Ile-de-France. Cependant, il sera toujours possible de la corriger jusqu’à la fermeture du service fin juin 2020.

La réduction des cotisations salariales : on calcule la réduction des cotisations parts salariales par la formule suivante :

Montant des heures supplémentaires [1] x 5 % [2]

Cette réduction de cotisation étant compensée par ailleurs, les revenus de ces heures supplémentaires continuent à produire des droits dans le cadre de la RAFP.

Date de référence pour l’application du dispositif :

Les revenus à compter du 1er janvier 2019.

Notes

[1] dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel

[2] le taux de cotisation part salariale ERAFP est la référence

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