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Qu’est-ce que le droit d’alerte et le droit de retrait ? Comment et quand les utiliser dans le contexte actuel ?

lundi 4 mai 2020

En cas d’événement mettant en cause les conditions de travail et de sécurité, le personnel des écoles peut exercer sous certaines conditions son droit d’alerte, mais aussi son droit de retrait en cas « de danger grave et imminent ».

Toute la difficulté de l’utilisation de ce droit repose sur le fait que l’agent doit avoir un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent.

La notion de danger doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire, ou de ceux dont il a la responsabilité (menace pouvant provoquer la mort ou une incapacité temporaire prolongée ou permanente). Cette menace implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche quasi immédiat.

Dans le cas du COVID 19, on est en droit de penser que le danger est bel et bien grave, et peut survenir dans un avenir très proche.

Éléments importants à connaître pour exercer ces droits

  • Le CHSCTD : c’est le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental, présidé par le DASEN et au sein duquel siègent des délégués du personnel élus et des membres de l’administration. La secrétaire du CHSCTD 94 est membre du SNUipp-FSU.
  • Le RSST : le Registre de Santé et de Sécurité au Travail, qui doit obligatoirement être présent dans chaque école (décret n°82-453).

Voici une version numérique du registre OBLIGATOIRE qui doit être présent dans les établissements, services et écoles :

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Il permet de consigner les événements accidentels (accident de service, actes de violence...), les risques (électriques, sanitaires, psycho-sociaux...), les améliorations à apporter pour les conditions de travail (locaux vétustes, chauffage insuffisant ou forte chaleur, bruit...).

Il peut être renseigné par tous les personnels et usagers de l’école, puis signé par le directeur. Si nécessaire, une copie est transmise à l’IEN et au CHSCT. Les fiches RSST doivent être renvoyées à secretairechsctd94@ac-creteil.fr

Dans la situation actuelle, chacun peut remplir une fiche en cas d’inquiétude sur n’importe quel point du protocole à établir pour la reprise de l’école le 11 mai.

Quand et comment exercer son droit d’alerte ?

  • Alertez la DASEN en utilisant le RDGI (registre de danger grave et imminent) qui est aussi un des registres obligatoires dans un établissement. Il comporte les fiches DGI (danger grave et imminent).

Si, malgré la mobilisation actuelle dans le département en direction du ministère et des maires (1000 collègues réunis en visio-RIS du 27 au 30 avril qui ont à une écrasante majorité adopté la motion intersyndicale, près de 4000 signatures réunies sur la pétition unitaire) les écoles venaient à rouvrir le 11 mai, les équipes devront établir un premier constat sur leur école en se référant au protocole national publié le 2 mai dans sa version définitive.

Si vous estimez alors que les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour une reprise et pensez que votre santé ou celle des usagers (enfants et par conséquent parents) ne sera pas garantie, envoyez d’abord une alerte COLLECTIVE en remplissant une fiche DGI (danger grave et imminent).

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Vous devez la renvoyer à la DASEN sous couvert de l’IEN et mettre le CHSCTD en copie (secrétairechsct94@ac-creteil.fr) ainsi que l’ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail isst@ac-creteil.fr)

La DASEN doit répondre à cette alerte pour donner les garanties nécessaires et faire cesser le risque sanitaire.

  • Si les réponses à votre droit d’alerte ne vous paraissent pas satisfaisantes, ou si aucune réponse ne vous est apportée dans des délais rapides (pour le lendemain), vous pouvez exercer votre droit de retrait.

Attention : Le droit de retrait est cadré par l’article 5-6 du décret n°82-453. Il permet aux agents de la fonction publique de se retirer en cas de "danger grave et imminent" (exemples : menaces sérieuses réitérées, introduction d’une arme dans l’école, agression physique...).

C’est un droit individuel, qui ne doit pas mettre en danger autrui (notamment les élèves). Aucune sanction ou retrait de salaire ne peut être effectuée lorsque « l’agent a un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent ».

Le droit de retrait oblige l’administration à effectuer une enquête, à laquelle le CHSCT est généralement associé. En cas de désaccord entre l’agent et l’administration, le CHSCT est obligatoirement réuni pour se prononcer et l’inspection du travail informée.

Pour exercer son droit de retrait

Il faut remplir INDIVIDUELLEMENT une fiche du DGI accompagnée d’une lettre explicative et les renvoyer à l’IEN. Même si c’est un droit individuel, le texte que chacun enverra peut être rédigé collectivement avec tous les enseignants qui souhaitent l’exercer.

Modèle de courrier :

« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique], Je vous alerte ce lundi 11 mai , mardi 12 mai 2020, suite à l’alerte faite le …..,estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison du virus Covid-19 et du risque sanitaire qu’il représente. Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait. »

  • Si le ministère s’acharnait à maintenir l’ouverture des écoles le 11 mai partout, y compris dans les départements rouges (dont le nôtre),
  • Si la commune prenait la décision d’ouvrir malgré tout les écoles
  • Si vous deviez vous réunir en équipe les 11 et 12 mai et que vous constatiez que les conditions pour une reprise en toute sécurité pour vous-mêmes, pour vos élèves et par conséquent pour leurs parents n’étaient pas réunies,

Alors il faudrait renvoyer DGI et droits de retrait lors des journées de pré-rentrée du 11 ou 12 mai, autant que possible avant l’arrivée des élèves.

A savoir

Selon les articles 5 à 7 (décret n°82-453 du 28 mai 1982) :

« l’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».

« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ».

« A défaut d’accord entre l’autorité administrative et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi »

Guide juridique très complet de la DGAFP

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