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Compte rendu du CHSCTD exceptionnel "Covid-19" du 26 mars 2020

vendredi 27 mars 2020

Le point unique à l’ordre du jour de ce CHSCT départemental exceptionnel était la gestion de la crise du Covid-19.

Courrier envoyé à la DASEN en déclaration préalable 

La FSU a lu le communiqué commun

La FSU a proposé 4 avis à soumettre au vote

  • Le CHSCTD 94 exige que, pour les personnels de l’Education Nationale volontaires qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants ainsi que tous les personnels administratifs volontaires excercant dans des EPLE ou autres, la Direction Académique s’assure qu’il y ait du matériel à disposition et en quantité suffisante (masques, gel hydroalcoolique, gants, savon, ...) et que le nettoyage et la désinfection des locaux (écoles, EPLE, rectorat, DSDEN...) soient réalisés quotidiennement par du personnel lui-même bénéficiant des mêmes moyens de protection. 

Vote POUR : FSU, FO, UNSA
 

  • Le CHSCTD 94 exige que les personnels de l’Education Nationale volontaires, qui assument l’accueil des enfants des personnels soignants ou qui sont présents dans les EPLE pour assurer la gestion administrative et qui mettent leur santé en danger en particulier compte tenu des conditions actuelles dans lesquelles s’effectue cet accueil, puissent en cas de contamination, être automatiquement déclarés en accident de service.

Vote POUR : FSU, FO
Contre : UNSA

 

  • Pour respecter les demandes des soignants d’un strict confinement afin de ne pas les mettre davantage en danger ainsi que l’ensemble de la population du pays, le CHSCTD 94 refuse que les personnels de l’Education Nationale et les agents des collectivités soient obligés de fournir des documents écrits aux parents d’élèves et/ou qu’ils soient obligés de se rendre dans leur école ou établissement pour effectuer des photocopies et /ou des permanences. Il est demandé aux personnels de l’Education Nationale d’assurer une continuité pédagogique et administrative. Toutefois, en tant qu’employeurs vous devez nous fournir des outils pour assurer cette continuité en toute sécurité et dans le respect de nos droits statutaires et de notre temps de travail. Le cas échéants les personnels seront amenés à faire valoir leur droit de retrait

Vote POUR : FSU, FO
Contre : UNSA

 

  • Dans la période de confinement totale, afin d’assurer la sécurité sanitaire de tous, le CHSCTD 94 demande le report de toutes les instances et de toutes les opérations concernant les personnels (carte scolaire, mutations, inéat exeat, DHG, postes…) et impliquant les parents d’élèves (dossiers 6ème, dossier de passage, dossiers d’orientation, conseils de cycle, conseils de classes, conseils d’administration …)

Vote POUR : FSU, FO
Contre : UNSA

Déclaration de Madame la Directrice Académique

La DASEN apporte son soutien à tous les soignants, aux enseignants volontaires accueillant les enfants des soignants ; au personnel administratif dans les établissements et à la direction académique ; aux enseignants pour tout le travail qu’ils font dans la continuité des apprentissages. Elle exprime un grand remerciement à tous. Elle assure les équipes de tout son soutien et que tout sera fait pour que la rentrée scolaire se passe dans les meilleurs conditions possibles ; que chaque élève et chaque famille trouvent les conditions pour que les apprentissages se fassent dans les meilleures conditions possibles.

La FSU salue l’engagement collectif actuel des collègues. Mais il ne pourra pas tout : au delà de la crise que nous traversons, les conditions dégradées de l’Éducation Nationale tant au niveau des effectifs qu’au niveau des organisations de travail n’augurent en rien une rentrée dans de bonnes conditions.

1) Le présentiel des enseignants dans l’accueil des enfants des soignants :

Intervention de la DASEN :

591 éléves accueillis (1er et 2e degrés)
263 enseignants participant à l’accueil (1er et 2e degrés)

104 structures : 43 maternelles, 55 élémentaires et 6 collèges

Pole d’accueil le week end à proximité des hôpitaux et en fonction du volontariat.

Personnel administratif :
124 en télétravail
25 en autorisation d’absence
24 en arrêt de travail dont des personnels des CIO

Matériel mis à disposition des personnels d’accueil :
Ce sont les IEN et les chefs d’établissements qui sont à la manœuvre sur la question de la désinfection des locaux.
La plupart des écoles ont été désinfectées après les élections municipales.

Sur les masques, la priorité va aux personnels soignants. Il n’en est pas prévu sauf en cas de sujet contact. Il faut qu’on travaille au plus près avec l’ARS pour voir comment dans des situations scolaires on peut obtenir des masques. C’est en cours avec l’ARS dans le cas d’un enfant, parent ou enseignant symptomatique.

« A Caudan, les écoles accueillent les enfants de soignants » (Ouest France)

Nous sommes en lien très étroit avec l’ARS et si situation à risque nous aurions contact avec l’ARS pour les préconisation.

Les gels ne sont pas une nécessité sur les gestes barrières. Le gel ne fait pas partie d’une procédure systématique même chez les personnels soignants, c’est le lavage des mains qui est préconisé en premier lieu.

Le nettoyage des surfaces doit se faire régulièrement

Nous n’avons pas de grands groupes. Actuellement des groupes de trois à six élèves et les consignes données sont de garder une distance d’au moins 1 mètre entre élèves et entre les élèves et les personnels.

Réponse de la FSU :

Les enfants de primaire ne gardent pas leur distance même si on leur explique, car ce sont des enfants.

Les écoles s’organisent en demi journées car ce sont des moments très stressants qui demandent une vigilance accrue. Le gel n’est peut être pas une nécessité mais à de nombreux moments on n’a pas le temps d’aller se laver les mains même si on le fait très régulièrement. Le gel est plus rapidement utilisable et rassurant.

Pour les masques on ne sait pas si les élèves sont ou non porteurs.

La réalité du terrain n’est pas aussi simple que sur les panneaux.
Il y a beaucoup d’inquiétude des personnels et une crainte de perdre des enseignants volontaires.

La DASEN réaffirme qu’ils sont dépendants de l’ARS et pour le moment les écoles ne sont pas prioritaires sur le port de masque : on fera remonter vos remarques via l’ARS et la préfecture.

Mme Grousset (Médecin conseiller auprès le IA) précise que si le virus peut demeurer un certains temps sur les surfaces, sa charge virale est très minime sur des surfaces et la contamination par ces contacts est assez faible. La grande contamination c’est la gouttelette.

La DASEN explique qu’ils sont en travail interministériel et que l’état se donne des priorités. Au jour d’aujourd’hui les priorités ne sont pas celles ci. Çà ne veut pas dire qu’elles ne pourront pas l’être demain.

Les services sont en train de recenser ce qui existe comme stock de masques remontant à la période du H1N1 dans les établissements du 2d degré.

DASEN : en ce qui concerne la reconnaissance en accident de travail en cas de contamination, on doit pouvoir prouver que la maladie a été contractée sur le lieu de travail, pendant le service. Dans cette situation, ça ne peut être formellement prouvé.

Pour les personnels soignants, il y a une reconnaissance de maladie professionnelle et non d’accident de travail. Il y aura peut être un élargissement à d’autres professions.

2) continuité pédagogique

DASEN : « Ma classe à l’école » est une plateforme qui fonctionne mais dans le département on se sert des ENT (2d degré) et la plupart du temps c’est un suivi classe par classe qui s’opère avec le soutien des équipes de circonscription.

FSU : la consigne donnée pour la récupération du travail par les familles n’ayant pas accès aux outils numériques a choqué les enseignants. Elle va à l’encontre des préconisations du gouvernement et des personnels soignants.

DASEN : sur le déplacement des parents sur les écoles, il n’y a pas eu de contraintes particulières.

FSU : le courrier appelait pourtant bien les personnes à se déplacer ! Or nous sommes dans une région qui va être fortement touchée par le Covid 19 et cela va à l’encontre de toutes les préconisation du gouvernement et des services de santé. Les enseignants l’ont perçu comme une obligation, car c’est la seule solution proposée. Il y a eu depuis le début du confinement beaucoup de consignes ou informations différentes, voire contradictoires. Bien des IEN ont fait ce qu’ils ont pu, d’autres ont fait au contraire preuve d’un zèle déplacé pour demander aux collègues de se déplacer sur les écoles alors que le confinement était déjà en vigueur. On est dans une situation inédite, où il a fallu trouver de nouvelles organisations de travail, ce qui n’est facile pour personne. Mais les enseignants peuvent entendre les consignes ou préconisation comme des injonctions. Il faut qu’il y ait de la cohérence et des consignes claires.

Sur les documents papiers à remettre aux parents, la DASEN nous informe que le ministère travaille avec la Poste pour une plate forme qui permettra d’envoyer les courriers par mail et la Poste se chargera de les envoyer par courrier postal.

Sur l’appel de tous les parents une fois par semaine, la DASEN dit qu’il n’y a aucune obligation mais préconise qu’un lien peut être fait par ce biais pour les élèves qui sont éloignés du numérique.

Sur les consignes claires, la DASEN dit qu’il faut faire la continuité des apprentissages au mieux de ce que l’on peut faire. Seuls les enseignants savent comment assurer cette continuité. Les IEN peuvent donner des conseils et des solutions possibles de sorte que les enseignants puissent être étayés dans leur travail.

La DASEN demande de faire remonter les situations de pression qu’il pourrait y avoir de la part des IEN ou des chefs d’établissements.

3) Salaires

DASEN : La paye de mars sera entière.

Pour la paye d’avril il pourra y avoir des primes et indemnités non versées liés à l’impossibilité de traitements des services mais il y aura un rétablissement sur les mois suivants. Les services traiteront en priorité la situation des réintégrations à plein traitement .

Sur les primes de télétravail, la DASEN attendra un texte du ministère. L’IA n’a pas la main sur ces décisions.

Les salaires seront versés intégralement pour les personnels AESH et contractuels 1er et 2d degré. Les périodes d’essai pour les enseignants contractuels sont validées. En cas de non validation, ces personnels ont déjà été avertis.

Sur le prélèvement des jours de grève, il n’y aura pas de prélèvements sur la paye de mars et avril.

Sur les états de présence demandés par certains IEN concernant des personnels qui auraient envoyé des préavis de grève qui portaient jusqu’aux vacances d’avril, les personnes concernées pourront envoyer une seule déclaration pour toute la durée du préavis.

La DASEN verra avec les circonscriptions qui font cette demande aux personnels.

4) Report des instances et des opérations

La DASEN réaffirme la nécessité de tenir ces instances pour pouvoir préparer la rentrée et les opérations de mobilités.

La FSU demande à ce que l’instance du CTSD puisse se tenir en visioconférence et non "par mail", comme proposé jusque là.

Nous demandons également que le CTSD soit reporté pour permettre aux élus du personnel de préparer au mieux les dossiers des écoles concernées par les mesures de carte scolaire : peu de temps après ce CHSCTD, le CTSD a été reporté (décision ministérielle nationale).

La tenue d’un CTSD par mail n’est pas réglementaire :

L’article 42 du décret 2011-184 prévoit explicitement les conditions de tenue des comités techniques  : « Les réunions des comités techniques peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d’assurer que, tout au long de la séance : 1° N’assistent que les personnes habilitées à l’être dans le cadre du présent décret ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le président soit en mesure d’exercer son pouvoir de police de la séance [...] »

La seule solution alternative à la réunion présentielle est donc la visioconférence telle que prévue dans les conditions prévues par l’article 42 du décret 2011-184. Cela signifie qu’il convient de s’assurer que les conditions édictées aux § 1, 2 & 3 dudit article 42 sont bien respectées. Toutes les garanties doivent être réunies pour assurer ces conditions. L’audioconférence n’est pas la visioconférence, elle n’est ni prévue par la réglementation et ne permet pas d’avoir l’assurance que les points 1 & 2 (au moins) soient respectés. Quant à la consultation par mail, elle n’existe pas réglementairement.

Pour l’envoi de dossiers médicaux, ils peuvent être envoyés par mail au médecin de prévention medprev@ac-creteil.fr

Sur la question des dossiers Affelnet et fiches navette pour les passages de classe, la situation est parfois compliquée dans les écoles.

Les Equipes Educatives ne pourront pas se tenir (et surtout pas en visio ou audio conférence). Comment seront pris en compte des décisions actées au mois de mai ou juin ?

DASEN : les décisions d’un allongement de scolarité pourraient se prendre après les délais. Les IEN doivent avoir une remontée des situations pour voir comment les traiter.

L’IA adjointe fait remarquer que les commissions d’appel ont lieu début juin.

La FSU demande à ce que la question d’un changement de calendrier soit examiné dans le cadre de cette situation exceptionnelle.

Concernant la question d’une cellule psychologique pour les personnels dans cette période extrêmement anxiogène, le rectorat met en place un numéro vert et dans le DSDEN, le lien se fera par le service DRHM. Le numéro sera disponible à partir de la semaine prochaine.

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