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"Discrétion professionnelle" et "devoir de réserve" : quels sont réellement nos droits et devoirs ?

mardi 4 février 2020

« Discrétion professionnelle » et « devoir de réserve » :
quels sont réellement nos droits et devoirs ?

Des collègues ont saisi le SNUipp-FSU 94 à propos de messages récemment envoyés par certains IEN concernant leur "devoir de réserve" :

  • « Actuellement, certaines équipes d’école traversent une période difficile : parents très vindicatifs ou violents ; élèves hautement perturbateurs ; positionnement d’enseignants contraire à la déontologie de notre profession... »
  • « J’en profite pour évoquer le devoir de réserve qui rappelle que tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles. »

L’article 1 de la loi Blanquer témoigne d’une volonté de museler la parole enseignante. Le « devoir de réserve » est parfois invoqué pour restreindre la participation des enseignant-es à la vie publique ou à leur expression durant les mobilisations.

Neutralité et liberté d’opinion

  • Le principe de laïcité et de neutralité du Service public

Il impose aux enseignant-es dans l’exercice de leurs fonctions, comme à tous les fonctionnaires, de respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses. En classe, en conseil d’école, en entretien avec des parents, un-e enseignant-e doit donc avoir des propos empreints de modération et respecter la neutralité qui est celle de l’État.

  • La liberté d’opinion des fonctionnaires

Elle est garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un-e enseignant-e a donc le droit, comme tout-e citoyen-ne, d’exprimer publiquement son opinion, de participer à une manifestation, de signer une pétition…

Cependant, il-elle ne peut pas engager l’Éducation nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.

Obligation de discrétion et "devoir de réserve"

  • Le "devoir de réserve"

Il concerne particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Éducation nationale, les inspecteurs-trices, les principaux-ales ou proviseur-es. Aucun-e enseignant-e du 1er degré n’est fonctionnaire d’autorité et à ce titre dispose d’un droit d’expression et d’opinion, à condition de respecter le principe de neutralité.

Une réponse d’avril 2011 du ministère de l’Éducation nationale à une question écrite à l’Assemblée nationale indique que cette « réserve » s’applique uniquement durant le service dans le but d’assurer la neutralité de l’État en période électorale.

Citoyen-ne avant tout : l’exemple des élections municipales

Les fonctionnaires, travaillant et résidant sur une même commune, ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, à condition de ne pas engager l’Education Nationale par sa prise de position : par exemple, un enseignant ne pourra pas dire, « En tant qu’enseignant (e) ou directrice/directeur de l’école X, j’appelle à voter pour la liste Y », car cela pourrait signifier que l’Education Nationale prend position. Mais un enseignant peut tout à fait se présenter comme candidat sur sa commune ou signer un appel à voter, comme tout citoyen, en inscrivant sa profession, comme tout citoyen.

Dans un autre contexte, un enseignant ne peut pas dire : « En tant que directeur (ou enseignant), je m’oppose et je dénonce la décision d’expulser M. X », mais il peut dire : « Je suis directeur (ou enseignant) de telle école où un parent d’élève immigré risque l’expulsion. En tant que citoyen, je m’oppose et je dénonce la décision d’expulser M. X. »

  • Obligation de discrétion et secret professionnel

Le secret professionnel et la discrétion professionnelle interdit aux agent-es de révéler des informations portées à leur connaissance par des usager-es ou d’autres agent-es de l’état au cours de l’exercice des fonctions.

Le secret professionnel est défini dans l’article 26 de la loi 83-634 : « Les fonctionnaires sont tenu-es au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être délié-es de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils-elles dépendent. »

Les représentants des personnels, concernant les informations touchant à la carte scolaire par exemple, ne sont pas tenus à cette même obligation de "discrétion".

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