Retour accueil

Vous êtes actuellement : Boite à outils  / Consignes syndicales 


Droit de grève et note des IEN ASH : le SNUipp-FSU 94 s’adresse à la DASEN

Lettre ouverte

jeudi 23 janvier 2020

Droit de grève et note des IEN ASH :
le SNUipp-FSU 94 s’adresse à la DASEN

LETTRE OUVERTE

A Madame la directrice académique

Objet : réglementation concernant le droit de grève des personnels enseignant du 1er degré.

Madame la Directrice académique,

Les IEN ASH ont adressé un courriel le 20 janvier 2020 aux établissements et enseignants spécialisés du Val de Marne. Il décrit un "protocole départemental de grève qui s’applique à TOUS les enseignants sans exception", exigeant de transmettre une intention de grève quel que soit son type de poste et de transmettre "le jour même ou le lendemain de la grève" un état individuel de situation.

Ce courrier comporte une série d’éléments erronés.

Les organisations syndicales ont immédiatement saisi les inspecteurs concernés. Mais ce dysfonctionnement venant se rajouter à des demandes elles aussi intempestives de la part du Secrétariat général sur le même sujet (imprimé d’intention de grève émanant des services départementaux présenté un temps comme obligatoire, état individuel de situation postérieur à la grève non réglementaire…), le SNUipp-FSU 94 s’adresse à vous, Madame la Directrice académique, pour vous demander un retour à la normale sur ces questions.

Ce ne sont pas, pour reprendre les termes des IEN ASH, des « protocoles départementaux » qui doivent s’appliquer au droit de grève, mais les textes réglementaires de la Fonction publique, tels qu’ils existent.

  • Quel sont les enseignants qui sont dans l’obligation d’envoyer une intention préalable de grève ?

L’article L.133-4 du code de l’éducation prévoit que « dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »

Les collègues n’exerçant pas une fonction d’enseignement (directeurs totalement déchargés, MDPH, ERSEH, Psy EN…) selon cet article ne sont donc pas concernés.

Les collègues exerçant dans les établissements du secondaire (SEGPA, ULIS collège…) et dans les établissements spécialisés (IME, ITEP…) ne sont pas concernés non plus.

D’une part parce que le « service minimum » n’existe pas dans les collèges et lycées, ni dans les établissements spécialisés.

De l’autre parce que ces collègues sont administrativement sous l’autorité d’un chef d’établissement censé recenser les personnels grévistes. Inutile donc de rajouter et d’inventer des règles là où elles n’ont pas lieu d’être.

PDF - 41.3 ko

Sur ces deux points, un document du ministère (ci-contre) de septembre 2008 rappelle expressément que « Ne sont en revanche pas inclus les enseignants qui n’exercent pas des fonctions d’enseignement, comme les psychologues scolaires ou les directeurs d’école primaire bénéficiant d’une décharge totale de service ou qui exercent des fonctions d’enseignement ailleurs que dans les écoles maternelles et élémentaires (par exemple dans l’enseignement secondaire ou au sein d’institutions éducatives spécialisées à caractère médical). »

  • Il n’y a pas de formulaire particulier à utiliser pour déclarer son intention de grève.

Si les organisations syndicales ou l’administration elle-même peut proposer des supports, il n’existe aucun document obligatoire. Un simple courriel précisant son nom, affectation et que l’on se déclare gréviste suffit. La circulaire 2008-111 du 26-8-2008 prévoit que « La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé. »

  • Enfin, à propos d’un "état individuel de situation" postérieur à la grève, il n’existe aucun texte qui l’exige.

Si un collègue ayant déclaré auprès de son IEN son intention de faire grève vient finalement travailler (ce qui est son droit, prévu explicitement par la même circulaire 2008-111 « En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer »), il doit en effet prévenir l’employeur s’il veut être rémunéré.

S’il effectue cette grève, il a prévenu l’IEN. Rien dès lors n’oblige ce collègue à prévenir une deuxième fois les services. La consigne syndicale du SNUipp-FSU sur ce point est donc de refuser de remplir tout document postérieur à la grève indiquant que l’on a été gréviste.

Veuillez croire, Madame la Directrice académique, en notre profond attachement à l’école publique et laïque.

Thierry Guintrand et Cécile Quinson
Co-secrétaires du SNUipp-FSU 94

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

Visiteurs connectés : 7


SNUipp-FSU 94, Maison départementale des Syndicats,
11/13 Rue des Archives, 94000 CRÉTEIL (M° Créteil Préfecture)

Téléphone : 01 49 56 97 10

CAPD (carrières et questions individuelles)
Emmanuelle Jollet : 06 30 84 20 25
Thierry Guintrand : 06 60 21 22 19
Julia Andres : 07 67 70 35 02

CTSD (carte scolaire et questions collectives)
Cyrille Micheletta : 06 34 60 15 83
Marion Fouret : 06 75 00 42 02
Dominique Angelini : 06 20 54 36 61
Claudia Faddeeff : 06 07 44 45 64

CHSCT (sécurité et conditions de travail)
Cécile Quinson : 06 26 30 36 09
Marie Plaza : 06 50 53 81 78

CAAS (commission académique d’action sociale)
Patrice Leguérinais : 06 10 13 74 31

AESH (commission départementale AESH)
Magalie Trarieux : 07 83 85 68 70

Courriel : snu94@snuipp.fr

La section est située au 5ème étage, bureau 518