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Formulaire d’intention de grève : SNUipp-FSU et Snudi-FO obtiennent une clarification nécessaire.

La réponse du secrétaire général

dimanche 1er décembre 2019

Intentions de grève pour le 5 :
SNUipp-FSU et Snudi-FO obtiennent une clarification nécessaire.

Vendredi soir, SNUipp-FSU et Snudi-FO ont adressé à la DASEN un courrier en urgence, concernant certaines circonscriptions qui refusaient d’accepter le modèle d’intention de grève fourni par l’intersyndicale, mentionnant plusieurs jours pour couvrir toute décision de reconduction à partir du 6 décembre dans les AG, et demandant à n’utiliser que celui mis à disposition sur le site de la DSDEN 94.

Luc Bénizeau (Snudi-FO 94)
Thierry Guintrand (SNUipp-FSU 94)

À Madame La Directrice Académique
DASEN du Val-de-Marne
Créteil, le 29 novembre 2019

Objet : déclaration d’intention de faire grève

Madame l’Inspectrice d’Académie,

Nous vous interpellons à propos des préavis de grève que nos fédérations ont déposés sur la période du 5 décembre au 21 décembre. De nombreux collègues ont prévenu leur circonscription de leur intention de faire grève plusieurs jours entre le 5 et le 20 décembre 2019 en utilisant un modèle de courrier proposé par l’intersyndicale du 1er degré du Val-de-Marne : FO - FSU - CGT - SUD

Toutefois, des circonscriptions ont informé les personnels de leur refus d’accepter ce modèle de déclaration et leur demander d’utiliser le modèle fourni par la DSDEN.

Or, nous vous rappelons que la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 précise : « Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école (…) doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer », ce que les collègues ont respecté. De même, les seules mentions obligatoires de la déclaration, stipulées par la loi n°2008-790 du 20 août 2008, sont le nom et le prénom de l’agent, ainsi que la date à laquelle l’intéressé entend faire grève.

Précisons aussi que, selon la circulaire n° 2008-111 du 26-82008, « la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer (…). Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’Education nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 heures avant l’entrée en grève de l’intéressé. »

Aussi, rien n’oblige les collègues à utiliser un modèle fourni par votre administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Ajoutons que les collègues sont tout à fait en droit d’énumérer dans le même document les différents jours pendant lesquels ils envisagent de faire grève (si le gouvernement ne retirait pas son projet de réforme des retraites).

Nous vous demandons également de rappeler aux circonscriptions que les collègues, et les directeurs notamment, seront en grève à partir du 5 décembre, rendant impossible la remontée du document de recensement des grévistes le jour même.

Nous vous demandons de faire respecter la législation en vigueur qui inscrit l’exercice du droit syndical et du droit de grève et de communiquer ces informations auprès des différentes circonscriptions du Val-de-Marne.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Madame la Directrice académique, de recevoir l’assurance de toute notre considération.

Thierry Guintrand : Co-Secrétaire départemental SNUipp-FSU 94
Luc Bénizeau : Secrétaire départemental Snudi-FO 94

Réponse reçue du Secrétariat général de la DSDEN

Messieurs,

Vous avez appelé mon attention sur le modèle de formulaire à utiliser pour la déclaration d’intention de grève.

Dans mon message aux responsables administratifs de circonscription, j’ai précisé qu’il serait préférable d’utiliser le formulaire délivré par l’administration et disponible sur le site de la DSDEN.

Néanmoins, tout autre support servant à la déclaration et portant les dispositions réglementaires sera accepté.

Des instructions sont données en ce sens aux responsables de circonscription.

Bien cordialement,

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