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Déclaration préalable à la CAPD du 15 novembre 2019

samedi 16 novembre 2019

Déclaration préalable des élus du SNUipp-FSU
à la CAPD du 15 novembre 2019

Madame la Directrice académique, mesdames, messieurs

Nous ne pouvons commencer cette déclaration sans exprimer notre profonde tristesse, notre soutien et notre solidarité aux collègues et camarades de Christine Renon. La lettre qu’elle a adressée à ses collègues et à son inspecteur est tellement représentative de ce que vivent les directrices et directeurs d’école, les équipes enseignantes, qu’elle a suscité énormément d’émoi dans l’ensemble de la profession. Et il ne s’agissait pas de l’acte d’un-e directrice seulement épuisée par la lourdeur de sa tâche, mais qui se sentait dramatiquement empêchée dans ce qui était le coeur de son travail.

Le SNUipp-FSU, mais aussi d’autres organisations syndicales, de nombreux chercheurs, sociologues du travail, psychologues, alertent depuis des années sur le malaise grandissant des agents de la fonction publique, sur la perte de sens de leur métier, sur la disparition peu à peu des collectifs de travail. Le malaise enseignant est palpable dans les écoles.

Le 15 octobre, le SNUipp-FSU a présenté au Ministre un plan d’action de 15 mesures d’urgence pour la direction d’école, à prendre sans tarder, dès le retour des vacances d’automne. Les préoccupations des directrices et directeurs sont en effet connues : pour que chacun puisse remplir ses missions, il faut des aides à la direction et au fonctionnement de l’école, une augmentation des décharges, une augmentation des rémunérations, des formations initiale et continue de qualité.

Mais le ministère, sourd au diagnostic et aux revendications, préfère lancer un questionnaire à destination des 45 000 directrices et directeurs. Il est arrivé avant-hier sur la boîte professionnelle personnelle des collègues chargés de direction.

Quel est le but de ce questionnaire ?

  • Gagner du temps ? Les 11 suicides d’agents de l’Education Nationale depuis cette rentrée scolaire, et le nombre croissant de collègues en souffrance ne le permettent pas, il y a urgence !
  • Donner l’illusion d’écouter les directeurs ? Nous ne sommes pas dupes, et ne comptons pas sur le ministre qui a démontré à de multiples reprises son déni de notre professionnalisme (pilotage des évaluations nationales, publications de guides injonctifs, restriction du plan de formation...)
  • L’utiliser à des fins politiques ? De la même façon que les résultats des évaluations nationales ont été manipulés (résultats 2018 présentés à la presse alors que la campagne de saisie des remontées n’était pas close ; résultats 2019 qui n’ont servi qu’à alimenter l’auto-satisfecit du ministre et à vanter de façon anticipée les prétendus résultats de ses orientations politiques…), nous ne nous faisons pas d’illusion sur la restitution et l’analyse qui en seront faites.

Ainsi, le terme « pénible » qui ne présente que 2 occurrences dans le questionnaire (sur 31 questions) est le seul qui évoque le champ de la souffrance : il sera donc difficile de cerner précisément au travers de ces deux questions fermées ce qui affecte les directrices et directeurs. En revanche, les termes « pilotage » (présent plusieurs fois), « évaluation » et « autorité » conduisent aisément à penser que l’idée du « statut de directeur » demeure bien en filigrane un objectif du Ministère, pourtant écarté au printemps dernier suite aux mobilisations des personnels et parents d’élèves contre la Loi Blanquer.

Enfin, adresser ce questionnaire uniquement aux directrices et directeurs n’est pas un choix anodin. Parce que la question des évolutions et du fonctionnement de l’école concerne aussi l’ensemble de la profession, le SNUipp-FSU avait demandé à ce que ce questionnaire soit adressé à tou·tes les enseignant.es du premier degré. Le ministère s’y est refusé. Pour le SNUipp-FSU, si la souffrance des directrices et directeurs est manifeste et spécifique, celle des autres membres de la communauté éducative est également à prendre en compte. Par l’exercice solitaire et individuel de la réponse à ce questionnaire, le ministère accroît l’isolement des collègues chargés de la direction d’école.

Dans notre département, alors que les tâches de direction sont particulièrement intenses pendant la première période, alors que les nouveaux directeurs et nouvelles directrices se trouvent parfois en difficulté en début d’année et qu’elles croulent sous le travail avec souvent en parallèle leur classe à préparer, de nombreux nouveaux directeurs nous ont saisi pour nous signaler que l’indemnité de direction n’a pas été payée en septembre, ni en octobre… Il en est d’ailleurs de même pour les collègues membres des RASED avec leurs indemnités spécifiques.

Les gestionnaires attendraient la transmission par la voie hiérarchique des arrêtés de nominations. Or ces arrêtés sont sortis depuis le mois de septembre. Pourquoi ne sont-ils pas transmis aux gestionnaires ? Aux dernières nouvelles, les indemnités ne seront pas payées non plus en novembre, pas plus qu’en décembre mais peut-être en janvier ou en février. Soit cinq ou six mois après la prise de fonctions ! Quelle est l’entreprise qui rémunère ses salariés avec 6 mois de retard ?

Quels sont les salariés qui acceptent de travailler gratuitement sur une mission spécifique pendant six mois, alors qu’ils risquent d’avoir des découverts et donc de payer des intérêts ? Sans compter l’effet retard : tout sera payé en 2020, déséquilibrant les revenus et donc les impôts qui seront augmentés l’année suivante. Avec le risque de passer à une tranche supérieure ou même de devenir imposable alors qu’on ne devrait pas l’être. Tout cela à l’heure où le ministère se dit préoccupé par la situation des directrices et directeurs d’école et où l’on parle de revaloriser de la mission.

Nous demandons à ce que le montant de ces indemnités soient versées dès la fin du mois de novembre, quitte à ce qu’elles prennent la forme d’une avance en attendant la régularisation. Nous demandons qu’il en soit de même pour tout retard de versement d’indemnités, que les collègues perçoivent souvent plusieurs mois après l’ouverture de leur droit.

Concernant votre note de service datée du 12 septembre 2019 sur les « deux demi journées ou horaire équivalent », qui correspondent à l’ancienne 2e journée de pré-rentrée, ainsi que la « journée de solidarité », nous tenons à rappeler les points suivants.

D’une part, la très ancienne "2e journée de prérentrée", devenue par la suite "deux demi-journées ou horaire équivalent à prendre avant les vacances de la Toussaint", a été transformée en 2015 en "Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, [qui] pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques". Ce temps n’est mentionné qu’au calendrier scolaire. Rien ne précise qu’il se rajoute aux 108h, temps annualisé de toutes les réunions et de l’APC : il en fait donc logiquement partie, même s’il porte sur « des sujets proposés par les autorités académiques ».

D’autre part, la « journée de solidarité », instaurée en 2004, est un temps de 7h exigible par l’employeur, à une date à déterminer dans l’année (hormis le 1er mai), au titre de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. Force est de constater que ces dernières années, cette "journée de solidarité" était appliquée par la plupart des IEN avec bon sens, les équipes étant libres de positionner et d’utiliser ce temps selon leurs besoins. Quel est donc le motif de cette note de service publiée en 2019, rappelant l’existence d’un texte datant d’il y a 15 ans ? Sous-entendez vous, Madame la directrice académique, que les IEN ces dernières années, et donc sous votre autorité, ne faisaient pas respecter les textes réglementaires ?

Les horaires devant élèves des professeurs des écoles français sont parmi les plus élevés de l’OCDE (900 heures annuelles devant les élèves pour seulement 756 en moyenne pour les pays de l’OCDE) alors même que leurs salaires sont au contraire parmi les plus bas. Au-delà de ce temps devant élève, toutes les études montrent que le temps de travail effectif des enseignants se situe bien au-delà des 40h par semaine : une grande enquête du SNUipp auprès de la profession en 2018 avait conclu à 42h 42mn de moyenne hebdomadaire, arrivant aux mêmes conclusions que la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère) en 2013, qui situait ce temps à 44h 07mn. Les 108h sont donc largement dépassées avant la fin de l’année !

Il est donc bien mal venu de sembler ainsi considérer que le temps de travail des professeurs des écoles du département ne serait pas effectué dans son intégralité !
Sans compter les dérapages incontrôlés qu’a entraîné cette note chez certains IEN : des collègues de la circonscription de Nogent ont contacté le SNUipp 94 pour nous indiquer que, alors que sur cette circonscription l’IEN faisait effectuer la "journée de solidarité" la veille de la pré-rentrée sur 7h, l’IEN exigeait désormais de la "refaire" car "la deuxième journée de rentrée ne pourra pas se substituer à ces temps de concertations"... Nous avons demandé une audience à ce propos.

Est-ce donc cela "l’école de la confiance" Madame la Directrice académique ?

Le SNUipp-FSU 94 vous fait aussi part de sa grande colère et inquiétude suite aux décrets d’application de la loi Dussopt.

Nous vous rappelons solennellement que nous tous, délégués des personnels du département, du SNUipp-FSU, du Snudi-FO et du Se-UNSA, avons été élus il y a moins d’un an dans le cadre d’une élection démocratique où la majorité des enseignants du département ont voté et mandaté leurs représentants.

Dans un voeu porté au CTM le 5 novembre, la FSU avec la quasi totalité des organisations syndicales représentatives (sauf la CFDT qui a refusé de s’y associer) a rappelé son attachement au principe d’une Fonction Publique de carrière inscrit dans le statut général de la Fonction Publique d’État. Elle s’oppose aux principes législatifs hérités de la loi du 6 août 2019 qui ont conduit à l’écriture des lignes directrices de gestion (LDG) et rappelle son attachement à l’égalité de traitement des agentes et agents pour tous les éléments de leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion, égalité et transparence qui ne peuvent être garanties que par le maintien et le renforcement des compétences des Commissions Administratives Paritaires.

Le voeu du CTM du 5 novembre a été soumis au vote.

Il a été adopté par la CAPD 94 à l’unanimité des élus du personnel

Actuellement, les délégués du personnel sont un des seuls liens entre une administration trop souvent lointaine et sûrement elle aussi débordée, et l’ensemble des collègues. Que va t-il advenir, pour les collègues et l’administration départementale elle-même, maintenant que les CAPD sont vidées de leur contenu au profit des “Lignes directrices de gestion” ? Comment comptez-vous désormais garantir la transparence des opérations mouvement et promotions ?

Qu’adviendra-t-il lorsque la seule possibilité pour les enseignants de s’assurer du bon traitement de leur situation sera de poser un recours individuel, dans le seul cas où ils auraient eu “un refus” (ce qui ne couvrira pas par exemple les nominations sur des voeux larges obligatoires au mouvement départemental, interdisant de fait tout recours), auprès d’une administration qui est déjà bien souvent incapable d’informer en temps et en heure les collègues sur la gestion de leur carrière, faute de moyens suffisants pour y parvenir ? Quelle relation pourront-ils entretenir avec leur hiérarchie ? La seule possibilité d’avoir des réponses sera donc dans le conflit.

Décidément, ce gouvernement n’a rien appris de la crise des Gilets jaunes !

Au contraire : en foulant ainsi du pied les éléments de paritarisme et de démocratie sociale qui subsistaient encore, il se condamne à la revivre dans l’ensemble du monde du travail.

Peut être cela sera-t-il déjà le cas avec la mobilisation contre le projet Delevoye de réforme des retraites par points.

Comme vous l’avez sans doute déjà lu, ce projet de réforme est inacceptable pour la FSU. Nous pouvons d’ailleurs vous l’annoncer dès maintenant, par l’affluence à nos RIS ainsi que par la réaction des collègues sur les écoles : les enseignants du 1er degré du département, particulièrement touchés par ce projet de réforme puisque nous perdrions près de 1000€ nets par mois de pension dans le projet actuel, se mobiliseront massivement aux côtés des autres professions dès le 5 décembre.

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