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Permutations : la note de service Mobilité est parue au BO

LDG et note de service mobilité

mercredi 13 novembre 2019

Permutations : la note de service Mobilité est parue au BO

La note de service vient de paraître au BO : le lien est ici

Dans le cadre de la mise en place de la loi de transformation de la Fonction publique (loi Dussopt), les organisations syndicales représentatives au CTMEN ont participé à deux groupes de travail (les 9 et 15 octobre dereniers) pour l’établissement des lignes directrices de gestion (LDG) mobilité.

Le texte, envoyé aux organisations syndicales, définit les lignes directrices de gestion en termes de mobilité (en France, à l’étranger, les détachements) pour les enseignant-es des 1er et 2nd degré, les psyEN et les CPE en fonction :

  • Des lois et décrets existants (notamment critères de priorités de mutation retravaillés l’année dernière) ;
  • Des axes de la politique Blanquer (comme la favorisation des postes à profil) 
  • De l’application de la loi de transformation de la FP (réduction du rôle des OS).

La FSU est intervenue à de nombreuses reprises pour faire corriger des erreurs ou oublis mais surtout sur le fond en contestant fermement les modalités d’application de la loi FP.

Ce texte est passé au CTMEN (comité technique ministériel) du 5 novembre.

La FSU y a rappelé son rejet massif de la loi et sa détermination à défendre les droits des personnels dans le respect d’un traitement égalitaire, équitable et transparent.

Les syndicats CGT, FSU, UNSA, SNALC, FO ont présenté un vœu (ci-dessous). Seule la CFDT n’a pas souhaité participer au vote du vœu.

VŒU :
« Le CTMEN du 5 novembre doit examiner les lignes directrices de gestion prises en application de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, UNSA, SNALC confirment leur attachement au principe d’une Fonction Publique de carrière inscrit dans le statut général de la Fonction Publique d’État.
Elles s’opposent aux principes législatifs hérités de la loi du 6 août 2019 qui ont conduit à l’écriture des lignes directrices de gestion et rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agentes et agents pour tous les éléments de leur carrière et à la transparence sur les modalités de leur gestion, égalité et transparence qui ne peuvent être garanties que par le maintien et le renforcement des compétences des Commissions Administratives Paritaires.
Les organisations syndicales FO, FSU, UNSA, CGT et SNALC souhaitent à l’occasion de ce CTM rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de la loi du 6 août. »

Vote du texte, UNANIMITE CONTRE :
FSU, UNSA, CFDT, FO, CGT, SNACL

1) Lignes directrices de gestion mobilité :
les points essentiels à retenir

  • Nouvelle hiérarchie des normes :

Les lignes directrices de gestion ministérielles doivent être conformes aux loi et décret.

Une LDG académique doit être conforme aux LDG ministérielles, les notes de service devront être conformes aux LDG, avec possibilité d’établir des LDG au niveau déconcentré.

  • Une ligne directrice de gestion (LDG) pour plusieurs corps

Le décret d’application de la loi de transformation de la FP édicte que les LDG doivent être prises pour un ensemble de corps. Ainsi le texte proposé concerne les enseignant-es des 1er et 2nd degré, les psyEN et les CPE.

Cette règle a une deuxième conséquence : il ne peut y avoir de LDG mobilité au niveau départemental car elle ne pourrait concerner que les enseignant-es du 1er degré. La DGRH cherche les possibilités à infléchir cette règle pour un traitement de la mobilité au niveau départemental, en lien avec les services déconcentrés. Si cela n’est pas possible, la référence pour les notes de service ou circulaires départementales serait la LDG mobilité établie au niveau académique avec un risque d’un accroissement de l’harmonisation des règles au sein de l’académie.

  • Rôle du CT

Le CT sera consulté pour avis sur les LDG mais rien n’est évoqué en ce qui concerne les notes de service ou circulaires mobilité : l’administration considère qu’il n’y a plus lieu de les présenter aux organisations syndicales.

  • Rôle des représentant-es du personnel

Les LDG actent les modifications du rôle des représentant-es du personnel, le limitant à l’accompagnement des recours individuels formulés à l’issu du mouvement.

Un-e enseignant-e formant un recours pourra être accompagné-e par un représentant-e désigné-e par une organisation syndicale représentative qui ne sera pas nécessairement un représentant du personnel élu. L’OS désignée sera reçue « en bilatérale » par l’administration et n’aura à sa disposition que les informations individuelles du collègue dont il est question. Ainsi aucun élément de comparaison (de barème par exemple) ne sera possible.

La définition d’organisation syndicale représentative est relative du niveau de la prise de décision d’affectation.

Pour une décision d’affectation relevant de la compétence :

  • Décision ministérielle : OS représentative au niveau du CTMEN.
  • Décision rectorale : OS représentative au niveau du CTMEN ou du CTA.
  • Décision départementale : OS représentative au niveau du CTMEN ou du CTSD.
  • Plus aucune transparence des opérations :

Les modalités d’information prévues dans le cadre des LDG ne garantissent pas la transparence. Elles se contentent de rappeler les éléments suivants :

  • L’information des personnels des possibilités de mobilité, ou des processus de mouvement par le biais du site du ministère, des dispositifs d’accueil téléphonique et d’information.
  • Un logiciel de calcul de barème (adaptable par chaque département).
  • L’information individuelle de son barème avec la possibilité de le faire rectifier.
  • A l’issue du mouvement inter-départemental, des informations sur les barèmes des entrants et sortants pour situer sa candidature.
  • Le droit de faire un recours administratif contre la décision d’affectation dans les deux mois de la notification de la décision.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour dire que la transparence nécessitait la publication complète du tableau de mutation ainsi que des barèmes des collègues. Sans ces informations il ne sera pas possible d’expliquer, ni de justifier de l’équité des résultats.

Nous avons aussi demandé que des informations soient obligatoirement données à l’issue du mouvement intra-départemental.

  • Développement des "postes spécifiques" :

Cette nouvelle formulation englobe les postes à exigences particulières (nécessitant une certification…) et les postes à profils. L’objectif du ministère est de favoriser leur développement.

  • Critères pour les opérations de mouvement

Les critères listés dans les LDG sont ceux qui étaient appliqués dans la dernière note de service mobilité (issus de la loi 84-16 et du décret 2018-303) :

    • L’expérience et le parcours professionnel ;
    • Les mesures de carte scolaire ;
    • Le renouvellement de la même demande chaque année,
    • L’ancienneté de la demande ;
    • Le rapprochement de conjoint pour raisons professionnelles ;
    • Le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant ;
    • La situation de handicap ;
    • L’exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; l’exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

2) Note de service mobilité

  • Mouvement interdépartemental :
    • Barème éducation prioritaire : en plus des bonifications existantes, 45 points seraient attribués aux collègues ayant 5 années en REP et REP+.
    • Rapprochement de conjoint : Rouen et Caen resteraient considérées comme deux académies distinctes malgré la fusion.
    • Détachement : les personnels en détachement obtenant une mutation doivent demander leur réintégration dans leur département d’origine pour prendre le poste obtenu.
    • Andorre ou écoles européennes : les personnels en détachement doivent effectuer leur demande de mutation dans leur département d’origine.
    • Parent isolé : la rédaction ferait désormais mention de l’autorité exclusive afin de prendre en compte la déchéance d’autorité parentale.
    • Prise en compte des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre.
Calendrier prévisionnel :
  • Parution des notes de service et des LDG au BO : le 14 novembre.
  • Saisie des vœux : du 19 novembre au 9 décembre.
  • Confirmation de la participation et envoi des pièces justificatives : du 10 au 18 décembre.
  • Demandes tardives : jusqu’au 21 janvier.
  • Affichage des barèmes dans SIAM : le 22 janvier.
  • Rectification des barèmes : jusqu’au 5 février
  • Transfert des dossiers au ministère : du 11 au 14 février.
  • Annulation de la participation : 14 février.
  • Résultats : le 2 mars par sms avec lien renvoyant sur I-prof (informations personnelles explicatives du résultat et un lien vers le site du gouvernement pour les informations générales).
  • Mouvement intra-départemental
    • Introduction d’une phase de vérification des barèmes (information individuelle avec possibilité de rectification).
    • Affirmation de la volonté de limiter les phases d’ajustement manuel.
    • Rapprochement de conjoint possible que sur la commune d’exercice de ce dernier.
    • Définition de l’AGS comme celle en tant qu’instituteur et que PE.
    • Précisions sur le caractère répété d’une demande et sur le traitement des réintégrations.
Clarification sur les affectations spécifiques :
  • La prise en compte du protocole égalité femme-homme ;
  • Les postes de CPC deviennent des postes à profil ;
  • Les enseignant-es des classes CP dédoublées doivent avoir une expérience d’au moins 2 ans ;
  • Si les conditions requises pour un poste à exigence particulière ne sont pas remplies, l’affectation est à titre provisoire.

Modification de la formulation en ce qui concerne les vœux larges. On passe « d’un vœu large au minimum » à « un nombre de minimum de vœu large ». Nous avons réfuté ce dernier point en rappelant que nous étions opposés à l’obligation de faire des vœux larges et que le changement de formulation allait permettre aux recteurs et DASEN d’en augmenter le nombre.

La FSU a rappelé son exigence de bilan du mouvement départemental, bilan nécessaire avant toute nouvelle modification des règles.

La DGRH annonce que des bilans « outils » et « métier » sont en cours. Une rencontre avec les départements pour revoir les « bonnes pratiques » serait mise en œuvre.

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