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CTSD du 7 juin : les dernières mesures de carte scolaire

Déclaration préalable du SNUipp-FSU 94

samedi 8 juin 2019

LES MESURES
suite au CTSD du 7 juin

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Pour rappel, les mesures avant le CTSD

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Déclaration préalable du SNUipp-FSU 94

Madame la Directrice académique,

Résultats aux élections européennes, la crise des gilets jaunes, l’utilisation disproportionnée et systématique de la violence pendant les manifestations, la manipulation de l’information par un Ministre d’Etat, tentative de museler les enseignants avant même la promulgation de la Loi Blanquer et plus particulièrement son article 1. Ce sont là autant de symptômes d’une profonde crise politique et institutionnelle qui n’en finit pas de dérouler ses effets.

A force d’imposer un projet de société à mille lieues des attentes majoritaires de la population et si éloigné des enjeux démocratiques qui devaient être celles de la République, nous assistons au délitement de notre société. Le vote frontiste aux européennes confirme la place prépondérante d’un parti aux relents nauséabonds dont la partie populaire de son électorat, excédée, n’en finit plus de subir la relégation sociale et la casse des services publics.

En mal de légitimité, le gouvernement n’aura trouvé comme réponse à la crise sociale qui secoue le pays depuis de nombreuses semaines avec le mouvement des Gilets Jaunes, que l’utilisation assumée de la violence et de l’arbitraire, dans une dérive qui remet en cause les liberté publiques et la logique d’état de droit. A ce titre, nous tenons à dénoncer ici les arrestations et les violences arbitraires qu’ont eu à subir de nombreux manifestants, parmi lesquels des syndicalistes de la FSU qui manifestaient pourtant parfaitement pacifiquement.

Dans l’EN, c’est la même logique de répression qui prévaut. Tandis que les enseignants qui se mobilisent contre la casse de la fonction publique, la Loi Blanquer et la réforme du lycée et du baccalauréat sont menacés ou sanctionnés, certains de leurs supérieurs hiérarchiques montrent une interprétation plutôt élastique du devoir de réserve qui devrait pourtant guider leur action : tweet d’un message incitant à voter pour la liste Renaissance sur un compte académique, DASEN demandant à des inspecteurs de se rendre à des réunions organisées par des élus LREM, utilisation du fichier des adresses mail institutionnelles, adresses dites académiques utilisé dans certains départements pour inviter des enseignants à des réunions politiques défendant la loi Blanquer etc. Autant de dérives dénoncées par le SNPI-FSU, syndicat des inspecteurs de l’Education Nationale.

Tout cela fait quelque peu désordre dans le contexte d’un projet de loi dont l’article premier veut légiférer sur l’exemplarité.

Le SNUipp-FSU sera aux côtés de tous les personnels inquiétés en raison de leur opinion et rappelle que les hauts fonctionnaires sont soumis à un devoir de réserve bien plus restrictif que celui des enseignants… Car si un cadre de la fonction publique a pour mission la mise en œuvre des textes légaux et réglementaires, il ne lui appartient pas, dans le cadre de ses fonctions, de soutenir un projet de loi et de lutter contre les critiques qui en seraient faites. Ces comportements sont pourtant soutenus dans les plus hautes sphères de l’Etat qui dénonce bien plus volontiers la violence des désespérés que cette violence symbolique. Et pourtant, être haut dessus des lois, c’est être hors la loi ! Voilà qui ne sera assurément pas de nature à résorber la défiance toujours grandissante entre l’institution et ses personnels !

Pour autant, les enseignants ne désarment pas et le mépris renvoyé par le Ministre risque bien de mener au fiasco : un appel à la grève le 13 juin, jour de la réunion de la commission éducation de l’Assemblée a été lancé. Puis le 17 juin, une mobilisation le jour hautement symbolique de la 1ère épreuve du baccalauréat pour les 1ères et les Terminales.

Interdiction faites aux mères d’élèves portant le voile d’accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires, suspension des allocations familiales… La majorité LR du Sénat a profité de l’examen de la mal nommée Loi sur “l’école de la confiance” pour ressortir du placard sa vision rétrograde de l’école et clivante de la société, affichant ses préjugés racistes et sociaux. La violence symbolique qui découlerait de telles mesures contribuerait encore un peu plus à creuser le fossé entre l’école et les familles des classes populaires.

Bien que les EPSF aient été abandonnés, c’est bien une sorte de « Frankenstein » législatif tout empli de l’autoritarisme de son rédacteur et complètement à coté des vrais enjeux qui va entrer en vigueur et profondément modifier notre système éducatif en le rendant structurellement inégalitaire (établissements internationaux, financement obligatoire par les communes des maternelles privées sous contrat, scolarisation maternelle autorisée dans les jardins d’enfants, PIALs etc.).

Le SNUipp-FSU sera vigilant afin que les projets d’EPSF évacués par la porte, ne reviennent pas par la fenêtre au travers les cités éducatives sensées être implantées sur notre département. Si le SNUipp-FSU est favorable au renforcement des services publics, notamment dans les quartiers populaires, cela doit se faire dans le respect des missions de chacun, en respectant l’organisation des écoles et non pas dans des projets « vitrines » (les carences des quartiers populaires du département ne se limitant pas à Orly ou au Mont Mesly à Créteil), laboratoires de management et de dérégulation.

Alors que tous les résultats nationaux et internationaux montrent que l’école française non seulement reproduit mais creuse les inégalités, alors que de toutes récentes études pointent l’explosion des inégalités en Ile de France, l’action publique éducative devrait être déterminée à fonder l’égalité sur une culture commune partagée, sur la démocratisation des savoirs et l’élévation générale du niveau des connaissances. Pourtant la majorité des députés veut faire croire que l’on sauvera l’école républicaine en imposant le drapeau tricolore et les paroles de la Marseillaise dans les classes !

Alors que nous constatons une recrudescence du mal être au travail et que le “moral” des collègues est mis à mal par des changements incessants et incohérents de programmes, rythmes scolaires, préconisations, c’est bien l’efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques éducatives qui est en jeu ! Comment adhérer au discours de cadres qui font la promotion d’une chose… puis de son contraire moins de 5 ans plus tard ?

Dans ce domaine la circulaire de rentrée est édifiante et confirme la vision conservatrice de l’école et réductrice des apprentissages de notre Ministre. N’a-t-il jamais entendu parler de littératie pour limiter le langage à un ensemble de “mots, de phrases, d’intentions, de prosodie” comme il est inscrit dans la circulaire maternelle pour la rentrée 2019 ? La fréquentation excessive d’un seul champ de la recherche en sciences de l’éducation, les neurosciences, nuit gravement à l’appréhension de la complexité des savoirs et des compétences spécifiques à développer pour y accéder !

L’accumulation de textes incohérents les uns avec les autres rend impossible l’action publique tout en semant la confusion chez les agents en charge de la mettre en oeuvre : ainsi toujours à propos de la circulaire maternelle pour la rentrée 2019, Mireille Brigaudiot, maître de conférence en sciences du langage rappelle qu’en vertu de la hiérarchie des normes en vigueur, “s’il y a contradiction entre un texte supérieur et un texte inférieur, seul le texte supérieur fait référence. Le programme a été publié par arrêté. Il n’y a donc rien à faire de cette note de service, texte hybride dont de nombreux éléments ne sont pas conformes au Programme”.

Pour le SNUipp-FSU, la circulaire de rentrée et les "recommandations" qui l’accompagnent sont un retour en arrière aux programmes de 2008 : faut-il rappeler la place de JM Blanquer dans l’organigramme de Ministère de l’EN entre 2008 et 2012 ? Faut-il également rappeler que les plus mauvais résultats aux évaluations internationales des élèves français, en 2015 pour PISA et en 2016 pour PIRLS… sont le fait d’élèves ayant passé toute leur scolarité sous l’égide des programmes de 2008 !!!

Nous assistons bien à une crise profonde de la profession, de très mauvaise augure pour inverser une crise du recrutement qui s’installe et pénalise tous les acteurs éducatifs de l’Académie. Ce n’est pas en enterrant la médecine de prévention que le problème se règlera. Ce n’est pas non plus en cherchant à modifier contre l’avis des élus du personnel le périmètre d’intervention des CHSCT A et D que le Rectorat fera cesser le mal être au travail et améliorera les conditions de travail des personnels !

Le fiasco du mouvement « nouvelle formule » mis en place à marche forcée malgré les mises en garde des élus du personnels devrait faire réfléchir le gouvernement sur l’intérêt d’écouter les personnels, à l’heure où ses projets de réforme cherchent à casser le paritarisme au profit d’une culture managériale verticale. Les inquiétudes liées à la mise en place forcée de nouvelles règles du mouvement s’ajoutent à l’impossibilité pour de nombreuses écoles et les collègues d’organiser la rentrée 2019 dans de bonnes conditions (structures qui doivent être pensées à l’aveugle sans savoir quels enseignants seront dans l’école, impossibilité de faire les commandes pour les collègues etc.).

Les mesures proposées dans le projet d’ajustement carte scolaire 2019 ne seront probablement pas de nature à calmer le mécontentement des enseignants du département et confirme l’analyse que nous en faisions à l’époque, et qui avait motivé notre vote en contre :

Un nombre inédit de situations renvoyées au constat de rentrée, y compris sur les dispositifs 100% réussite

87 écoles ne connaîtront pas leur structure avant la rentrée et devront donc travailler sur deux structures... très pratique pour les commandes, la répartition des classes au sein du conseil des maîtres, etc. Dans de nombreuses écoles du département, et notamment en REP, la rentrée ne se fait jamais à effectif plein et les élèves peuvent arriver tardivement, ce qui retardera d’autant les ouvertures nécessaires. Une énergie considérable devra alors être dépensée pour aller contacter les familles, etc…

Des dédoublements de CP et CE1 effectués dans des conditions parfois déplorables

En plus des problèmes de locaux déjà identifiés s’ajoute l’incertitude des structures jusqu’à la rentrée. Qui sera nommé sur ces éventuelles ouvertures sur constat de rentrée ? Des contractuels, des T1... ? Impossible dans ces conditions de préparer sereinement des co-interventions alors que les résultats du mouvement ne sont même pas connus ! Si l’on veut que les dédoublements produisent des effets sur la réussite scolaire, encore faut-il qu’ils ne soient pas réalisés en dépit du bon sens, par manque de postes, de financements ou de préparation vis à vis des communes en charge des locaux.

Dans votre projet d’ajustement, nous comptons :
  • 41 mesures négatives : 35 fermetures fermes dont certaines ne figuraient pas dans le projet de février, (et parfois même alors que les prévisions n’ont pas bougé comme dans le cas de la maternelle Jean Moulin à Vitry) et 6 annulations d’ouvertures conditionnelles.
  • 30 mesures positives (22 ouvertures fermes et 8 annulations de fermetures conditionnelles).

Parmi les ouvertures conditionnelles de postes 100% réussite (CP et CE1 dédoublés), 26 sont confirmées, 11 annulées et les autres envoyées au constat de rentrée.

Plusieurs questions restent en suspens,
et nous conduisent à vous interpeller

  • Vous nous avez répondu au CT de février que vous partagiez notre analyse sur l’impossibilité de faire des doubles niveaux CP/CE1 dans le cadre du dispositif 100% réussite. C’est pourtant une possibilité qui a été proposée aux équipes par les IEN ou lors d’audiences carte scolaire. Du coup nous ne savons plus quelle est votre position : pourriez-vous la préciser ?
  • Alors que vous avez expliqué en février être attentive, conformément aux paroles du Recteur, au nombre d’élèves dans les groupes 100% réussite afin qu’en cas de co-intervention le nombre d’élèves dans les salles de classe ne dépasse pas 24 en tout, nous avons été saisi par un grand nombre d’écoles dans lesquelles ces co-interventions se feront à 26, 27, 28 élèves dans une même salle de classe si d’autres groupes ne sont pas ouverts ! Pourriez-vous donc nous donner votre position sur cette question ?
  • Vous fustigez régulièrement les communes qui ne respectent pas le calendrier et les procédures de mise en place des secteurs scolaires, des IEN expliquent aux équipes dont les effectifs explosent qu’ils doivent s’arranger avec une autre école de la commune pour inscrire les élèves “en trop” car celle-ci n’a pas de fermeture de classe… alors qu’il n’y a pas de secteur flottant ! Là encore, nous souhaiterions que vous précisiez votre position.
  • Alors que vous affirmez que vous respectez les normes d’encadrement en vigueur dans le département malgré la mise en place du dédoublement des CE1 en REP, à plusieurs reprises celles-ci ont été mise en cause dans les audiences notamment celle de 23,5 en élémentaire pour la zone prioritaire. Allez-vous revenir sur cette disposition départementale comme vous êtes revenue sur les normes de décharge de direction en zone banale ?
  • Alors que les places en ULIS manquent un peu partout dans le département, aucune unité n’est créée puisque les 3 ouvertures compensent les 3 fermetures alors que 3 sont transférées et 3 autres transformées. Que comptez-vous faire pour tous les élèves notifiés ou en attente de notification qui ne trouveront pas de place en ULIS ?
  • Il semble qu’en certains endroits, les effectifs des UPE2A atteignent voire dépassent les 20 élèves. Rappelons que lorsque les CLIN existaient, elles étaient limitées à 15 élèves. Le passage à un dispositif à visée inclusive ne doit pas faire oublier le travail nécessaire de coordination et de suivi pour l’enseignant de l’UPE2A, ainsi que le travail pédagogique d’adaptation pour les enseignants. Envisagez- vous dans un avenir proche de créer de nouvelles unités là ou les besoins s’en font sentir ?
  • Alors que l’organisation du remplacement que vous avez imposé a montré qu’il ne pouvait en aucun cas compenser le manque d’enseignants affectés à cette mission et que les conditions de travail dégradées (comme les inclusions sans moyens humains ni projets scolaires) fragilisent les collègues, vous ne créez aucun poste de remplaçant. Pourquoi ?
  • De quelles informations disposez- vous concernant les cités éducatives annoncées sur le département ? Y a-t-il eu une concertation entre les services de l’EN, de l’état et les communes ? Quelles seront les conséquences pour les écoles concernées ?

Merci de votre attention, et pour les réponses que vous voudrez bien nous apporter.

Veuillez croire, Madame la directrice académique, en notre attachement à l’école publique et laïque.

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