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Compte-rendu de la CAPD du 29 janvier 2019

mercredi 30 janvier 2019

POINTS MIS A L’ORDRE DU JOUR PAR LA DASEN

Cette CAPD, qui se déroulait seulement une semaine après la CAPD d’installation du 22 janvier, avait pour ordre du jour les « bonifications 800 points » et CIMM (demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux) pour les permutations, ainsi que les recours d’entretien de carrière.

1- Bonification 800 points pour les permutations :

  • 50 collègues avaient fait une demande de bonification médicale (+4 par rapport à 2018).
  • 28 ont obtenu la bonification de 100 points (statut de travailleur handicapé, -4 par rapport à 2018)
  • 14 collègues ont obtenu la bonification de 800 points (+4 par rapport à 2018).
Les élus du SNUipp-FSU sont intervenus pour l’ensemble des dossiers dont nous avions connaissance, ce qui a permis de débloquer certaines situations parmi les plus dramatiques.

Pour le SNUipp-FSU, il n’est pas tolérable qu’une sélection soit ainsi opérée entre des situations de collègues malades ou parents d’enfants gravement malades.

Plus globalement, il ne faut plus que les enseignants du Val de Marne pâtissent des recrutements insuffisants dans notre Académie : la seule solution se trouve dans un plan de recrutement à la hauteur des besoins.

2- Bonification au titre des CIMM (pour les départements d’outre mer) :

  • 22 collègues ont déposé une demande de bonification (-1 par rapport à 2018).
  • 21 ont été accordées (+3 par rapport à 2018).

3- Recours des avis rendus par les DASEN concernant les rendez-vous de carrière :

  • 5 collègues ont formulé un recours hiérarchique.
  • 1 demande a abouti à un relèvement de l’avis, de « à consolider » à « satisfaisant ». Les 4 autres ont au moins des avis satisfaisants.

Les nouveaux avis des IEN seront insérés dans le dossier papier des collègues. Par contre concernant la plate-forme SIAE l’administration expose que seulement l’avis de la DASEN peut être changé pour des raisons techniques.

QUESTIONS DIVERSES

4- Évaluations CP :

Aux questions et remarques des organisations syndicales concernant le caractère non obligatoire des évaluations CP en l’absence de texte réglementaire, la DASEN l’a implicitement reconnu puisque les seules « déclarations du ministre » auraient force « d’instruction ». Or une réglementation existe bien, concernant tant les évaluations des élèves par les enseignants que leur liberté pédagogique.

Pour la DASEN, ces évaluations sont « utiles aux enseignants » en permettant de savoir où les élèves en sont de leurs connaissances. Mieux, elles « renforcent la liberté pédagogique des enseignants » , qui doivent « être au fait des connaissances des élèves » et « revenir sur ses programmations et progressions en cours d’année » (c’est en effet le quotidien de l’ensemble des enseignants du département...). Les IEN accompagneront les équipes dans la mise en œuvre de ces évaluations.

Pour le SNUipp-FSU, cette argumentation « sonne creux » . Elle est très, très éloignée de ce qui remonte des collègues, qui jugent très majoritairement ces évaluations inadaptées, chronophages, stressantes pour les élèves et totalement inutiles dans leur travail avec les enfants !

C’est l’ensemble des organisations syndicales enseignantes du 1er degré (SNUipp-FSU, Se-UNSA, Snudi-FO, SUD-Education, Sgen-CFDT, UNSEN-CGT) qui se sont adressées au ministre pour lui demander « l’abandon de ce dispositif » .

Le SNUipp-FSU appelle à ne pas passer ces évaluations CP. Elles visent in fine à forcer la main aux enseignants sur leurs méthodes pédagogiques et à instituer un système de « primes au mérite », basé sur les résultats des évaluations. Cela instituerait une logique de « bachotage » au détriment des véritables apprentissages, ce que connaissent déjà depuis des années les systèmes éducatifs britannique ou américain.

5- Brigades de remplacement :

Pour les BR à cheval entre des communes à 4 jours et 4,5 jours (Maisons Alfort et Vincennes), ils doivent demander à récupérer leur éventuel temps de travail supplémentaire auprès du pôle remplacement. Notons qu’à la CAPD du 22 janvier, l’administration avait dit « auprès des IEN ».

6- EFS :

La liste des postes EFS anonymée sera transmise aux délégués des personnels.

Actuellement, 530 EFS sont en formation. 10 % font l’objet d’un protocole de suivi particulier. Depuis le début de l’année 12 ont démissionné et 5 ont « changé de support » (sortie de classe).

Tous les arrêtés de titularisation ont été envoyés fin juillet.

7- Disponibilités, détachement, temps partiel sur autorisation :

La DASEN indique que tous les dossier seront instruits « au cas par cas » . Les collègues doivent joindre tous les justificatifs nécessaires.

Concernant les temps partiels et les disponibilités sur autorisation, ils doivent justifier des raisons de cette demande et fournir les justificatifs médicaux éventuels, sous pli fermé à l’attention du médecin de prévention.

Tous les collègues qui le souhaitent peuvent faire une demande de rendez-vous auprès du pôle de médecine de prévention : 01 57 02 68 30 ou par courriel : ce.medprev@ac-creteil.fr

Nous vous invitons à nous envoyer un double de vos demandes à l’administration.

Le SNUipp-FSU vous accompagnera en cas d’un éventuel recours gracieux, comme il l’a déjà fait l’an passé auprès de nombreux collègues.

8- Promotion des 9 collègues actifs qui auraient dû être intégrés à la Hors classe à la rentrée 2018 :

9 collègues actifs supplémentaires auraient dû être promus à la Hors classe le 1er septembre 2018, pour cause de départ à la retraite au 1er septembre de 9 promus sur la liste Hors classe 2018.

La DASEN déplore que la DGRH du ministère n’ait toujours pas répondu par écrit à leur demande sur cette question et nous demande si nous disposons d’un écrit de la DGRH suite à cette audience. La DSDEN 94 annonce qu’elle va relancer la DGRH.

La situation devient totalement kafkaïenne pour ces 9 collègues ! Il y a 260 promus pour le département du 94, 260 collègues actifs doivent être promus !

Le SNUipp-FSU continuera à suivre la situation de ces 9 collègues. Nous envisagerons avec eux un recours hiérarchique.

9- Psychologues scolaires :

20 psychologues scolaires contractuels ont été recrutés et selon la DASEN, tous les postes sont pourvus.

Le SNUipp-FSU 94 invite les collègues à nous saisir si ce n’est pas le cas sur le terrain : par exemple, à Villejuif, une collègue psychologue scolaire en congé maternité n’est toujours pas remplacée.

10- LADIRE, document transmis aux délégués du personnel et « protection des données » (RGPD) :

L’administration n’a toujours pas décidé si elle communiquerait aux organisations syndicales la liste complète des candidats, ou a posteriori la seule liste des collègues ayant reçu un avis favorable.

L’argument avancé par le Secrétaire général est que depuis mai 2018, une nouvelle réglementation, la RGPD (règlement général de la protection des données), empêche les administrations de transmettre certaines données personnels aux élus paritaires.

Si le SNUipp-FSU est tout à fait sensible aux questions concernant le fichage et la protection des données personnelles, il tient à faire remarquer deux choses à la DASEN :

a) Nous aurions aimé que l’administration soit aussi attachée à ce principe lorsque nous avons demandé un moratoire sur le LSUN et sur sa mise en œuvre dans les écoles (stockage des données, « prêt » de NUMEN ou de clé OTP pour permettre aux remplaçants de renseigner le LSU, etc), ou lorsque nous dénoncions le stockage de données nominatives des élèves de CP et de CE1 sur un serveur Amazon basé en Irlande en ce début d’année !

b) Il s’agit, tout en protégeant les données personnelles et l’accord des collègues, de garantir une équité dans les opérations administratives, ce qui nécessite de la transparence quant à ces opérations.

Nous sommes représentants des personnels, élus lors des élections professionnelles et soumis au devoir de confidentialité. Il faut concilier le besoin de sauvegarde des données personnelles avec le nécessaire contrôle des opérations de carrière, sans laquelle l’équité entre les agents ne peut être garantie.

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