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La Loi de Refondation de l’Ecole n’est pas une rupture : AGISSONS TOUS ENSEMBLE !

dimanche 16 décembre 2012

La Loi de Refondation de l’Ecole n’est pas une rupture
Elèves et enseignants ont besoin d’une vraie transformation
Pas de demi-mesures opposant les uns aux autres
AGISSONS TOUS ENSEMBLE !

Motion du Conseil Syndical du SNUipp-FSU Val de Marne réuni le 12 décembre 2012

Le ministère vient de faire connaître son Projet de « Loi sur la Refondation de l’Ecole » sans que les enseignants ni les parents n’aient eu réellement leur mot à dire.

Sur le fond, après les années de politique libéralisant le service public, sous Chirac d’abord puis coup de grâce sous Sarkozy, l’heure est à l’attente d’une politique progressiste, novatrice, avec remise en cause des reculs d’ambition et des toutes individualisations.

Le projet de loi et ses annexes est-il de nature à changer positivement les choses dans les écoles et les établissements ?

Tout d’abord, il est évident que voir réaffirmées des valeurs combattues depuis des années par les ministres précédents, fait du bien : « priorité à l’éducation », réaffirmation du rôle de la maternelle, re création d’une formation initiale des enseignants, laïcité comme principe fondateur...!

60 000 postes devraient être rendus sur les 85000 supprimés durant le dernier quinquennat, cela représentera 14 000 postes en primaire et 27 000 pour la formation. Sur ces postes, 7000 seraient consacrés à un changement des « pratiques pédagogiques » à travers une reprise du mot d’ordre du SNUipp-FSU de « plus de maîtres que de classes », mais sans qu’aucune clarification ni garantie n’ait été apportée sur les missions de ces postes : ni sur le devenir des RASED, ni sur les missions confiées à ces maîtres en plus, ni sur la différenciation de ces missions. 3000 seraient affectés à la scolarisation des moins de 3 ans dans des conditions qui restent à déterminer. La baisse des effectifs n’étant pas évoquée dans les documents fournis, l’utilisation de l’essentiel de ces postes reste donc actuellement non définie…. alors même que les enseignants ne cessent de décrire, ce qu’ils pourraient faire avec moins d’élèves.

Reste que :

  • le socle commun (rebaptisé « socle de connaissances, de compétences et de culture ») est réaffirmé comme structurant la scolarité obligatoire, confirmant une différence d’ambition entre les élèves ; le SNUipp-FSU continuera à mener campagne contre l’utilisation du Livret Personnalisé de Compétences ;
  • La contractualisation est réaffirmée comme l’outil de fonctionnement du service public, notamment en éducation prioritaire ;
  • La formation initiale voit se créer les ESPE (Ecole Supérieur du Professorat et de l’Education). C’est un retour attendu à un établissement de formation initiale et continue ; mais ce sera sur la base d’une contractualisation et le projet reste à construire par décrets…
  • Une nouvelle étape de décentralisation avec rôle accru des Collectivités territoriales est au cœur des attendus de cette loi, même si ce n’est pas exprimé ainsi
  • L’éducation prioritaire est quasi ignorée dans le texte
  • Le projet sur les rythmes scolaires induit davantage de charge de travail pour les enseignants, transfert de missions aux municipalités, au bénévolat ou au privé, sans s’attaquer aux problèmes d’apprentissages.

Des questions lourdes restent donc dans les clous d’une vision libéralisée de l’éducation nationale. De plus, le changement attendu ébauché par cette loi aura besoin de 3 choses pour se traduire dans les faits :

  • De nombreux décrets ultérieurs, sur des aspects essentiels… qui restent ouverts à ce jour.
  • Un effort budgétaire qui devra être fort et continu mais que les marges de choix budgétaires en cours semblent menacer.
  • Un renoncement aux suppressions de postes et de moyens dans les autres services publics dont ont besoin les familles des élèves les plus en besoin d’Ecole (Santé, logements, sécurité, justice sociale et du travail, culture...)

Certaines évolutions sont donc positives, mais la rupture attendue n’est pas là pour prendre à bras le corps la question essentielle des inégalités scolaires et tout indique que le risque de nouvelles dégradations des conditions de travail des collègues est possible. En conséquent, peut-on réellement parler de « refondation » pour une série de mesures qui au final ne contredisent pas la loi Fillon ... ?

Pour le SNUipp 94, il faut aller plus loin ; mais avec les enseignants et les parents, non contre eux. Cela nécessitera que l’on entende ces acteurs majeurs qui ont été largement ignorés. Le 14 décembre, le CSE (Conseil Supérieur de l’Education) aura à se prononcer sur la loi, ils pourront y développer leurs analyses et critiques. Mais ensuite, en fait, rien ne sera joué, car ce sont bien les choix budgétaires et les décrets d’application qui seront à même d’améliorer ou de réduire la portée de cette Loi.

Le SNUipp-FSU 94 appelle donc les collègues à se mobiliser dès à présent, notamment durant les opérations de carte scolaire pour, loin de tout immobilisme ou retour en arrière, à la fois refuser des dégradations nouvelles et faire connaître leurs attentes et revendications afin d’infléchir davantage positivement les choix à venir.

Il engage sur cette base toutes démarches unitaires propres à obtenir pour les élèves une transformation de l’Ecole s’attaquant aux inégalités scolaires, tout en préservant droits et missions publiques et laïques des collègues, en exigeant améliorations salariales, de formation, de conditions de travail (réduction du temps de travail, abandon aide personnalisée...) et de droits (suppression du SMA....) et respect.

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