Déclaration liminaire envoyée en introduction aux médias avec le communiqué de presse le 8 mars, et lue en introduction de l’audience

A l’occasion de ce jour de grève féministe pour les droits des femmes, la FSU-SNUipp 94 dépose une alerte sociale pour dénoncer la dégradation des conditions de travail des AESH dans notre département.

Cette journée de grève et mobilisations est l’occasion de rappeler que les femmes sont concentrées dans des métiers a forte utilité sociale mais à faible reconnaissance, plus souvent
concernées par des temps partiels imposés et que les contractuel.les sont majoritairement des femmes.

Les AESH subissent de plein fouet les trois problèmes énoncés plus haut. Dans le département du Val de Marne, où le coût de la vie (logement, alimentation, transports) est encore plus élevé qu’ailleurs, en plus de l’inflation, ce sont plus de 2250 AESH (chiffre communiqué par la direction académique en septembre 2023) qui vivent avec un salaire - autour de 900 euros- sous le seuil de pauvreté.

Notre organisation syndicale dénonce la dégradation extrême de leurs conditions de travail dans les écoles (dans les PIAL qui permettent la mutualisation des moyens humains sans respecter les besoins d’accompagnement des élèves en situation de handicap) et les dysfonctionnements dans le paiement des primes qui leur sont dûes, entre autres problèmes.
Contraint.es de déposer une alerte sociale AESH pour provoquer une audience avec la Direction académique, nous porterons les revendications des AESH et exigerons des solutions pérennes.

Nous rappelons les exigences portées par la FSU (et de l’intersyndicale) en ce jour de grève féministe :
– L’arrêt des temps de travail incomplets imposés et la baisse du temps de travail pour toutes et tous et la garantie de pouvoir travailler à temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24 heures. L’abandon du projet de fusion AED et AESH en ARE.
– L’abandon des PIAL et de la politique de mutualisation des moyens ;
– La revalorisation des salaires de tous les personnels sans contreparties, la revalorisation des métiers féminisés et un plan massif de titularisation : la création d’un véritable statut de la Fonction publique d’Etat de catégorie B, pour reconnaître le métier d’AESH et un salaire équivalent à temps plein (24h).

Le texte de l’alerte sociale :

Madame la Directrice Académique,

Conformément aux dispositions de la loi 2008-790 du 20/08/2008, nous avons l’honneur de vous notifier les motifs qui nous conduisent à déposer une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève départemental pour les personnels enseignant·es du 1er degré, les accompagnant·es des élèves en situation de handicap et les psychologues de l’Éducation nationale, exerçant dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements spécialisés du département du Val de Marne, à compter du vendredi 22 mars mars jusqu’au vendredi 5 avril 2024 inclus.

Voici les motifs qui nous amènent à déposer cette alerte sociale :

1- Un dialogue social départemental “spécifique” aux AESH à l’arrêt depuis 2022 :

Depuis quelques années, le dialogue social entre la DSDEN et les délégué·es du personnel se dégrade. La loi de transformation de la fonction publique a amplifié ces difficultés.

Dans le Val de Marne, la dernière audience (sous la forme d’un GT spécifique AESH) date de septembre 2022. Depuis lors, le dossier AESH est évoqué par les services à la fin des GT ASH, et les organisations syndicales se trouvent contraintes à aborder les situations et revendications à la hâte et sans temps suffisant.

La FSU-SNUipp 94 a été à l’initiative de plusieurs demandes d’audiences spécifiques, depuis septembre 2022, sans réponse de la direction académique. Ce n’est plus possible, le mépris doit cesser et les revendications immédiates et générales posées, entendues et discutées en bonne et dûe forme.

Les problèmes présentés ci-après, qui ont concerné ou concernent encore bon nombre d’AESH, ont été abordés individuellement par le biais de courriels multiples, parfois collectifs, ou pendant les audiences “salaires” concernant tous les personnels. Ce n’est pas satisfaisant, cela épuise tout autant les AESH, les délégué.es syndicaux.les que les agent.es administratifs dans les services.

Malgré les demandes réitérées de notre organisation syndicale depuis septembre 2022, la liste des AESH référent.es ne nous a pas été transmise, ce qui a pour conséquence que nombre d’AESH qui ne sont pas en contact avec les syndicats, sont isolées et démunies car elles n’ont pas de relais local pour répondre à leurs questionnements liés à leurs missions : droits, obligations, récréations, jours de fractionnement, temps périscolaire, heures dites connexes, sorties scolaire avec dépassement des horaires, directives floues et dérives émanant de certaines directions d’école, réunions PIAL…

Lors de la CCP du 9 mars 2023, dont le compte rendu a été envoyé le 29 février dernier, les organisations syndicales ont posé des questions diverses. Le président de la CCP ayant pris ses fonctions 72 heures auparavant, avait exprimé qu’il ne pouvait pas répondre correctement aux questions mais qu’il organiserait “prochainement” une réunion pour fournir les réponses attendues. La prochaine CCP a lieu le 15 mars prochain (soit un an après) mais l’ordre du jour n’indique pas ce point.

La FSU-SNUipp 94 a exprimé son opposition à la mise en place de “l’acte 2 de l’école inclusive”, maintient sa demande d’abandon des PIAL, PAS et autres mesures destinées à légaliser l’exploitation sur temps périscolaire, en plus des 24 heures sur temps scolaire, des personnels les plus précaires de l’éducation nationale pour gagner plus. Ces mesures annoncées par le gouvernement sont déjà en préparation dans notre département et des AESH sont contactées par téléphone pour se voir proposer “un travail sur le temps de pause méridienne”, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces personnels.

2- Des conditions de travail extrêmement dégradées dans les PIAL

Les AESH subissent des conditions de travail dégradées, sans que le cadrage départemental (rappel des obligations et des droits) ne soit fait auprès des écoles ; c’était pourtant la demande de la FSU-SNUipp dans son alerte sociale de novembre 2023.

Les AESH font les frais de la mutualisation, et même parfois du non respect du cadre réglementaire des pauses dans la journée de travail, dans un contexte généralisé de :

pénurie de personnel AESH
souffrance au travail des enseignant.es, des AESH et des directions d’école démunies face au manque de moyens pour l’inclusion
dégradation des relations au travail
un nombre d’élèves notifié.es sans accompagnement important, élèves dont l’intégrité physique et les conditions d’apprentissage et de scolarisation sont mises à mal

Le nombre de démissions et les demandes de rupture conventionnelle augmentent, notre campagne nationale “J’alerte !” a recueilli des témoignages édifiants de personnels de direction, PE et AESH de notre département.

Les signalements inscrits dans les RSST, les signalements DGI explosent sans que l’institution n’apporte de réponse à la hauteur des difficultés rencontrées par les élèves comme par les personnels.

Evolutions récentes :

Face aux alertes des directions d’école concernant le défaut d’accompagnement d’élèves notifié.es, la coordination PIAL départementale ou les IEN préconisent la mutualisation pour atteindre 6 heures maximum par élève, ou 8 heures pour deux élèves. Pire encore, face à la pénurie de personnel d’accompagnement, et à de nouvelles notifications, certaines équipes font le choix de réduire encore davantage le temps d’accompagnement pour couvrir plus de notifications. Ce calcul mathématique est complètement incohérent avec le principe du besoin des élèves !

Pourtant, lors d’entretiens de recrutement à la DSDEN, un tout autre discours a été tenu à l’encontre de certaines AESH : l’assurance de l’accompagnement de 3 élèves maximum. Des affectations ont aussi été proposées sans aucune concertation avec les AESH ni prise en compte de leur lieu de résidence.

La FSU-SNUipp 94 réaffirme que les temps d’accompagnement de chaque élève doivent partir de leurs besoins déterminés en ESS et par l’équipe.

Les conditions de travail des AESH doivent être préservées (accompagnement de 2-3 élèves maximum, temps de pause réglementaire respecté).

Les formations répondant aux besoins des élèves doivent être organisées en urgence, sur temps de travail et les temps de concertation fixés avec les enseignant.es de la classe.

Une circulaire départementale est indispensable, à destination des IEN et de tous les personnels, pour rappeler le cadre des missions, les droits des AESH. L’invisibilité des AESH doit cesser tant sur le plan administratif, communication des droits que communication opportune des dates d’ESS par exemple.

Des recrutements sont indispensables. La mutualisation doit être abandonnée.

3- Des problèmes non résolus de régularisation des paies (primes, SFT, échelon...)

La dite "revalorisation salariale" est un mensonge et une stratégie de communication : l’augmentation de 10% n’est pas réelle.

Le versement d’une prime de fonction de 79 euros brut depuis septembre 2023 ne correspond pas aux 10% d’augmentation annoncée. Par ailleurs, c’est une prime qui n’entre pas dans le calcul de la retraite.

La prime dite "exceptionnelle de pouvoir d’achat" versée fin octobre 2023, qui doit être déclarée, a pour conséquence la baisse ou la perte totale des aides sociales de la CAF : le secrétaire général de la FSU, Benoît Teste, a exigé que cela soit revu, sans aucune réponse à ce stade.

Le passage des AESH remplissant les conditions en CDI (3 ans en CDD) s’est fait entre l’été et décembre, avec des interruptions de versement du Supplément Familial de Traitement (SFT), de la prime REP/REP+... ayant pour conséquence des pertes de salaire jusqu’alors régulier, même si extrêmement précaire !

La FSU-SNUipp 94 a alerté les services depuis septembre, et porté des dossiers en audience "salaires" spécifiques, mais cela aurait dû être anticipé et se faire de manière collective et équitable pour TOUTES et TOUS. Cela a entraîné une surcharge de travail pour les gestionnaires, en plus de véritables catastrophes dans les budgets des AESH.

A ce jour, des AESH n’ont toujours pas touché le versement rétroactif de la prime REP/REP+ (dûe depuis janvier 2023), d’autres ayant pris leur poste cette année la réclament toujours.

Le sentiment de mépris financier déjà fort, d’un salaire qui les contraint à vivre sous le seuil de pauvreté, est renforcé par ces problèmes.

4- Des problèmes récurrents et aggravés dans le cadre des arrêts maladie, accidents de travail

Le Guide ministériel des AESH 2020 stipule à la page 33, dans le paragraphe “6.3 Le congé de maladie et les prestations sociales en cas de congés de maladie” : “Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous ne bénéficiez du maintien de votre rémunération qu’à partir du 2e jour d’arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré. Dans ce cadre et en application de l’article 2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, vous pouvez prétendre à des prestations en espèces (indemnités journalières) régies par le Code de la sécurité sociale.”

Pourtant, des retraits de 3 jours de carence sont réalisés sur les paies des AESH en arrêt maladie, et 3 autres jours en cas de prolongation de l’arrêt. Questionnée, la MGEN répond “en effet, selon l’article R.323-1 du code de la Sécurité sociale, le point de départ de l’IJ définie par l’article 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Nous vous confirmons que 3 jours de carence sont applicables sur chaque arrêt de travail initial”

La MGEN doit se mettre en conformité avec la réglementation : nous demandons que l’administration s’en assure.

La subrogation n’est toujours pas mise en application pour les AESH, bien qu’elle ait été évoquée au niveau ministériel en début d’année scolaire et la PSC signée en janvier 2024 : le décret d’application se fait attendre !

En cas d’arrêt maladie, les attestations de salaire doivent être envoyées dans les 48 heures, cela n’est pas toujours le cas et les délais de versement des IJSS en pâtissent. Cela entraîne des catastrophes financières lorsque les sommes dues par les organismes de santé ne sont pas encore versées, mais que le service de la paie les retire du salaire mensuel, c’est abusif.

Nous exigeons que l’administration rencontre la CPAM et la MGEN et s’accordent sur de “bonnes pratiques” en attendant la subrogation :

une meilleure information et un accompagnement des agent·es en arrêt de travail ou en accident de travail,
une réception rapide des relevés d’IJ, un envoi dès réception par les AESH
une réception très rapide du certificat de prise en charge, signé par l’IEN, dans les cas d’accident de travail
un traitement plus rapide des dossiers par la DSDEN
des mises à jours sur les traitements n’excédant pas trois mois, les retraits sur salaire ou les titres de paiement au Trésor public ne doivent être effectués que lorsque les IJSS sont versées aux agent.es qui n’ont pas à supporter les décalages de traitement.

En application du décret n°2008-1246 du 1er/12/2008, nous vous demandons d’engager une négociation préalable sous trois jours.

Nous vous prions de croire, Madame la Directrice académique, en notre sincère et profond attachement au service public d’éducation.

Le co-secrétariat de la FSU-SNUipp 94

Ariane DEBOISE - Jean-Baptiste BENNOIT - Magalie TRARIEUX

La FSU-SNUipp 94 dépose une alerte sociale pour les AESH du département

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